Conjoints de fait: une nouvelle mesure entre en vigueur le 30 juin

À la fin du mois de juin, un important changement entrera en vigueur au Québec et aura un impact sur les familles composées de conjoints de fait avec au moins un enfant. C’est en effet le 30 juin prochain que le nouveau régime d’union parentale s’appliquera.

À cette date, les conjoints de fait qui donneront naissance ou qui adopteront un enfant avec leur douce moitié devront s’y conformer.

En quoi cette nouvelle mesure consiste-t-elle? À partir de cette date, si les conjoints de faits rencontrent certains critères, un patrimoine d’union sera créé dès la naissance ou l’adoption de l’enfant. Celui-ci comprendra l’ensemble des résidences familiales (maison, chalet, condo, les meubles qui les décorent et les véhicules automobiles qui permettent aux membres de la famille de se déplacer au quotidien.

En cas de séparation, leur valeur sera partagée en parts égales entre les conjoints, et ce, même si un seul des deux en est propriétaire.

Notons que les biens reçus par l’un des conjoints par le biais d’une succession ou par donation, avant ou pendant l’union, seront exclus du patrimoine. Autre précision importante : contrairement aux couples mariés, les fonds de pension, les gains inscrits au Régime des rentes du Québec et les produits de retraite comme les REER ou le CELI ne seront pas inclus dans un patrimoine d’union parentale.

Il est important de préciser qu’après la séparation d’un couple en union parentale, le Tribunal pourrait autoriser le parent à qui la garde d’un ou des enfants est confiée à demeurer temporairement au domicile familial. Mais ce n’est pas tout. La règle sur la protection de la résidence familiale est claire : même si un conjoint de fait est le seul propriétaire, il ne pourra pas la vendre sans avoir obtenu le consentement de l’autre, et ce, jusqu’à 120 après la séparation.

Quant à la protection des conjoints de faits en cas de décès, l’union parentale prévoit que le conjoint survivant pourra recevoir un tiers du patrimoine familial, même si le défunt n’a pas laissé de testament. Les enfants du couple recevront le deux tiers restant.

À lire également: 

- Une nouvelle réglementation qui fait réagir aux Cèdres

- Défi FRAS: une édition record et sous le signe de la générosité

- « Sa présence a changé ma vie», François Desrochers

- Hudson accepte sa deuxième chaise des générations