Recours collectif pour les conducteurs ayant acheté ou loué un véhicule neuf entre 1999 et 2014

Si vous avez acheté ou loué un véhicule neuf de marque Honda\Acura, Nissan\Infiniti, Toyota\Lexus, Subaru ou Pontiac Vibe entre le 1er janvier 1999 et le 30 novembre 2014, vous êtes éligible à un recours collectif en lien avec des pièces automobiles.

Les conducteurs concernés par cette action juridique peuvent déposer une réclamation jusqu’au 12 juin prochain. Notons qu’aucun acte répréhensible n’est allégué contre Honda, Nissan, Toyota, Subaru et General Motors, qui ne sont pas des défenderesses dans le cadre des actions collectives.

Il s’avère que Honda, Nissan, Toyota, Subaru et General Motors n’étaient pas au courant de la fixation alléguée du prix des gaines de fils électriques qu’elles achetaient aux fins d’installation dans leurs véhicules automobiles.

En remplissant une réclamation, le consommateur touché pourrait être appelé à fournir des documents d’achat. Vous pouvez présenter une réclamation même si vous avez ultérieurement vendu le véhicule visé.

Le règlement de l’action collective relative aux gaines de fils électriques concerne les allégations de complot en vue de fixer le prix des gaines de fils électriques portées contre les défenderesses, en conséquence duquel les membres du groupe visé par le règlement auraient prétendument payé trop cher pour les gaines de fils électriques et les véhicules des marques admissibles.

Minimum 25 $ d’indemnité

Les indemnités seront distribuées au prorata, selon la valeur de votre réclamation par rapport à la valeur de toutes les réclamations approuvées. Une valeur minimale de 25 $ devrait être attribuée à toutes les réclamations valides.

Pour remplir une réclamation, on peut se rendre au fr.autopartsettlement.ca.