La MRC de Vaudreuil-Soulanges, en collaboration avec treize autres municipalités régionales de comté de la province, est signataire d’une lettre adressée au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). Les préfets y expliquent qu'ils refusent de faire la cartographie des zones inondables de leur région sans avoir les ressources nécessaires à cette fin.

Dans sa réponse aux treize MRC, le MELCCFP, dirigé par le ministre Drainville à l'époque, s’est dit surpris « de la décision des préfets signataires de ne pas compléter la réalisation de la cartographie des zones inondables malgré l’aide financière importante » obtenue du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).

Rappelons qu’en 2018, à la suite des grandes inondations de l’année précédente, le MAMH a conventionné les MRC les plus touchées du Québec pour que celles-ci fassent les études hydrographique, hydrologique et de terrain utiles à la conception des cartes. 

Dans le cadre de cette entente, le montant reçu par Vaudreuil-Soulanges devait également servir à faire lesdites études pour la MRC d’Argenteuil et une municipalité de la MRC de Deux-Montagnes. Entre 2018 et 2024, la MRC reçoit une somme totale de 2 666 940 $.

Un peu plus loin dans sa correspondance datant du 16 janvier, M. Drainville estime que « des villes importantes pourraient souhaiter conclure des ententes de délégation ». Toujours selon le ministre, l'inaction des MRC pourrait constituer un risque pour les citoyens riverains.

Des négociations qui stagnent, un mandat trop important

À l'origine, la MRC avait accepté, dans le cadre d'une convention avec le MAMH, de produire les modèles hydrologiques et hydrographiques nécessaires à l'élaboration des nouvelles cartes de zones inondables. « Le mandat était clair et était accompagné du financement approprié », indique Patrick Bousez, le préfet de Vaudreuil-Soulanges. 

C’est le MELCCFP qui s’est invité à la fête avec une entente de délégation, demandant aux MRC conventionnées par le MAMH de « poursuivre le travail presque terminé » en délimitant officiellement les zones inondables et en assumant la responsabilité. 

« Il n'a jamais été question d'élaborer les cartes et encore moins de porter le fardeau juridique », selon M. Bousez qui craint les poursuites qui découleront sans aucun doute de la cartographie tant attendue.  

Depuis juin 2025, Vaudreuil-Soulanges et les autres MRC signataires de la lettre ont refusé de signer les deux versions soumises par le ministère de l’Environnement. La Fédération québécoise des municipalités (FQM) affirme qu’aucune des demandes formulées par les MRC ou presque n'ont été prises en compte. « On est prêts à collaborer, mais il faut de l'ouverture d'esprit. Pour l'instant, on n'est pas là », exprime le préfet Bousez. Soulignons que, d’ici l’arrivée des nouvelles cartes, les données actuelles s'appliquent toujours sur le territoire des MRC conventionnées.

Régler le bras de fer

L'absence de financement et de ressources, en plus du manque de prévisibilité pour ce qui est de la responsabilité juridique, pèse lourd. 

Gérer les dossiers liés au nouveau cadre normatif exige une attention particulière et ce, au quotidien. L’expertise nécessaire, en l'occurrence: un hydrologue à temps plein, requiert une dépense que les MRC ne sont pas prêtes à assumer.

« On n'a pas les ressources financières en cas de poursuites. Il nous faudrait du personnel supplémentaire, on n'a pas ces capacités-là. Et ça, c'est pour une grosse MRC comme la nôtre. Imaginez les autres », souligne Patrick Bousez.

En effet, même si la cartographie sera élaborée selon des données scientifiques, certains propriétaires pourraient être portés à contester leur classement en zone inondable. Pourquoi ? Parce que cela implique potentiellement une baisse de la valeur de leur bien ainsi que leur capacité à se prévaloir d’une assurance. 

Dans sa forme actuelle, l'entente ne prévoit aucune immunité juridique ni aucun mécanisme de soutien en cas de recours.

Pour la MRC, le MELCCFP cherche à réaliser des économies en déléguant aux MRC une responsabilité qui lui revient. 

Néomédia est entré en contact avec le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation afin de s’assurer que la responsabilité de la cartographie ne revenait pas aux MRC conventionnées. « La convention ne stipule pas que les sommes devaient aussi servir à l'élaboration des nouvelles cartes. L’entente signée entre le MAMH et les MRC de Vaudreuil-Soulanges, de Deux-Montagnes et d’Argenteuil avait notamment pour objectifs de réaliser la mise à niveau de la délimitation des zones inondables sur leurs territoires, de produire et d’ajuster l’ensemble des modèles hydrodynamiques en eau libre et la cartographie représentant l’intensité de l’aléa, nous a-t-on répondu.

De plus, il n’y avait aucune clause sur les responsabilités judiciaires dans la convention.

À lire également: 

Six villes se retirent d’une déclaration de compétence de la MRC