Entrée en vigueur d'une loi pour contrer l'obsolescence programmée

En ce lundi 5 octobre, il n’y a pas que les élections générales provinciales qui marquent l’actualité. Il y a aussi l’entrée en vigueur de la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens, adoptée par l’Assemblée nationale le 3 octobre 2023. 

Concrètement, selon l’Office de la protection du consommateur, le projet de loi se décline en cinq mesures phares qui visent à 

- interdire le commerce de biens dont l’obsolescence est programmée, c’est-à-dire pour lesquels des moyens visant à réduire leur durée normale de fonctionnement sont utilisés;

- créer une garantie de bon fonctionnement, applicable à plusieurs biens (réfrigérateur, lave-vaisselle, téléviseur, tablette, thermopompe, climatiseur, etc.), afin que le consommateur obtienne un droit à la réparation automatique et gratuite si le bien présente un mauvais fonctionnement au cours de la période visée;

- renforcer le droit à la réparation, en bonifiant la garantie de disponibilité des pièces de rechange et des services de réparation déjà prévue dans la Loi sur la protection du consommateur, et en interdisant le recours à des techniques qui rendent plus difficile l’entretien ou la réparation des biens, incluant les autos;

- adopter une mesure anticitron pour les automobiles afin de protéger les consommateurs contre les « véhicules gravement défectueux »;

- prévoir la mise en place des normes techniques ou de fabrication pour les biens afin que tous les appareils électroniques vendus sur le marché québécois soient compatibles avec un seul et même chargeur.

- Le projet de loi prévoit également la mise à jour du montant des amendes dans le cadre de poursuites pénales et la possibilité d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux commerçants et aux fabricants qui ne respectent pas la loi.

Cette nouvelle mesure vise 14 catégories de biens. La durée de la couverture varie de trois à six ans, selon le bien. S’il fonctionne mal ou s’il ne fonctionne plus durant la période prévue, le consommateur pourra demander une réparation gratuite au commerçant ou fabricant.

Protection supplémentaire pour les consommateurs

La garantie légale de bon fonctionnement s’ajoutera aux protections accordées aux consommateurs visant à améliorer la qualité des biens qui leur sont offerts.

Depuis presque 50 ans, la Loi sur la protection du consommateur prévoit des garanties légales, dont la garantie de durée raisonnable. Ainsi, tout commerçant ou fabricant est tenu de réparer, de rembourser ou de remplacer tout bien qui n’a pu servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. 

De son côté, la garantie de bon fonctionnement s’appliquera à certaines catégories de biens durant une durée précise. Le consommateur pourra tout de même continuer de se prévaloir de la garantie de durée raisonnable durant et après la période couverte par la garantie de bon fonctionnement.

Faits saillants sur la garantie légale de bon fonctionnement

- Applicable aux biens suivants, quand ils seront achetés ou loués à l’état neuf auprès d’un commerçant à compter du 5 octobre 2026 : 

- Cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur et thermopompe : 6 ans; 

- Laveuse, sécheuse et lave-vaisselle : 5 ans; 

- Téléviseur : 4 ans; 

- Ordinateur portable ou de bureau, console de jeu vidéo, téléphone cellulaire et tablette électronique : 3 ans; 

- Protection automatique et gratuite; 

- Durée de la garantie calculée à compter de la date de livraison;

- Réparation gratuite du bien en cas de mauvais fonctionnement pendant la période de la garantie; 

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