Dans le cadre du litige opposant la Ville de Salaberry-de-Valleyfield à l’entreprise 9283-5537 Québec Inc., propriétaire du 101, Salaberry, l’ancien lieu de culte devant laisser place à des condominiums, la Cour supérieure a entériné une entente entre les deux parties, lui donnant ainsi une valeur de jugement.

Cette entente établit de façon claire les obligations et les échéances que devra respecter l’entreprise propriétaire de l’immeuble pour éviter la démolition par la Ville aux frais de l’entrepreneur.

L’entente a valeur de jugement

De façon concrète, l’entreprise propriétaire a, à partir du 21 septembre 2020 :

- 30 jours pour déposer une description détaillée du projet au Service d’urbanisme de la Ville;

- 60 jours pour déposer une demande de permis complète;

- Un délai supplémentaire de 30 jours, soit jusqu’au 18 décembre à midi, pour déposer les plans de structure ou autres informations et documents requis pour que la demande soit complète et permettre l’émission d’un permis;

- L’entreprise aura ensuite 90 jours suivant l’émission du permis pour entamer les travaux. 

« Notre entente avec l’entrepreneur et le jugement qui l’entérine représentent un gain majeur : en plus de reposer sur un échéancier précis à partir duquel des travaux devront débuter, le décompte a commencé le 21 septembre et non dans quelques semaines seulement comme cela aurait pu être le cas », s’est réjoui le maire de Salaberry-de-Valleyfield, Miguel Lemieux.

Sécurisation du site

Le propriétaire doit mettre en place toutes les mesures nécessaires pour sécuriser l’immeuble, notamment en y obstruant tous les accès et en clôturant son pourtour, à défaut la Ville pourra le faire aux frais de l’entreprise. Advenant le non-respect d’une ou de plusieurs des clauses mentionnées, l’entreprise devra procéder à la démolition et, à défaut, la Ville pourra procéder à la démolition de l’immeuble aux frais du propriétaire.

« Avec cette entente, la Ville n’aura plus à s’adresser au tribunal afin que la situation de l’ancien lieu de culte soit corrigée puisque le jugement peut être mis en application immédiatement si les obligations du propriétaire ne sont pas respectées », a conclu le premier magistrat.