Avis d’augmentation de loyer : les règles à connaître

Chaque fois que le bail arrive à échéance, un ou une propriétaire doit respecter des règles précises pour augmenter le loyer ou modifier les conditions du bail. MRC Vaudreuil-Soulanges en collaboration avec le Comité logement donne des conseils afin d'informer le public de ses droits.

Avis écrit obligatoire

Pour un bail de 12 mois ou plus, le propriétaire doit transmettre un avis de modification écrit entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.Le locataire dispose ensuite de 1 mois pour répondre par écrit à compter de la réception de l’avis. Sans réponse de sa part, l’augmentation et le renouvellement du bail sont considérés comme acceptés.

Différentes options

À la réception d’un avis d’augmentation, trois choix s’offrent au locataire :

1- Accepter le renouvellement du bail avec les modifications proposées.

2- Refuser l’augmentation et proposer un autre montant si le locataire juge qu’elle est injustifiée, tout en renouvelant le bail. Il est possible d'obtenir de l’aide auprès de Mon logement, mes droits. Le propriétaire pourrait alors s’adresser au Tribunal administratif du logement pour faire fixer le loyer.

3- Ne pas renouveler le bail et quitter le logement à la fin de celui-ci.

À retenir

- Toujours conserver des preuves écrites et datées des échanges.

- Être attentif à toute autre modification pouvant accompagner l’augmentation du loyer.

- Certaines règles diffèrent pour les immeubles de 5 ans et moins ou pour les baux signés après février 2024.

Pour plus de conseils et de ressources afin de faire respecter les droits de locataire, visiter le site Citoyens Logement de la MRC de Vaudreuil-Soulanges.