Conjoints de fait : ce qui change à partir du 30 juin au Québec

À compter du 30 juin, un changement majeur entrera en vigueur au Québec et touchera directement les familles formées de conjoints de fait ayant au moins un enfant. C’est à cette date que le nouveau régime d’union parentale commencera à s’appliquer.

Concrètement, les conjoints de fait qui accueilleront un enfant, par naissance ou par adoption, devront se conformer aux nouvelles règles. Si certains critères sont remplis, un patrimoine d’union sera automatiquement créé.

Ce patrimoine comprendra notamment la résidence familiale (maison, condo, chalet), les meubles qui s’y trouvent, ainsi que les véhicules utilisés pour les besoins quotidiens de la famille. En cas de séparation, la valeur de ces biens sera partagée à parts égales entre les conjoints, peu importe à qui ils appartiennent légalement.

Certains biens, toutefois, ne seront pas inclus. C’est le cas des dons ou héritages reçus avant ou pendant l’union. De plus, contrairement aux couples mariés, les REER, CELI, fonds de pension et les gains inscrits au Régime des rentes du Québec ne feront pas partie du patrimoine d’union parentale.

En cas de rupture, le tribunal pourra autoriser le parent ayant la garde des enfants à demeurer temporairement dans la résidence familiale. Par ailleurs, même si un seul des conjoints est propriétaire du domicile, il ne pourra le vendre sans le consentement de l’autre pendant une période allant jusqu’à 120 jours après la séparation.

Le nouveau régime prévoit également une protection en cas de décès : en l’absence de testament, le conjoint survivant pourra hériter du tiers du patrimoine d’union parentale, tandis que les deux tiers restants reviendront aux enfants du couple.

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