« C'est un pas dans la bonne direction, mais il reste encore du travail à faire », Patrick Bousez

La Table de concertation régionale de la Montérégie (TCRM) et la Table des préfets et élus de la Couronne-Sud (TPECS) reçoivent favorablement le projet de loi no 22. Celui-ci vise à réformer la procédure d’expropriation et les règles encadrant la fixation de l’indemnité d’expropriation, dans une optique de mieux répondre aux enjeux économiques, sociaux et environnementaux. 

La TPECS et la TCRM sont dans l’ensemble satisfaites de cette réforme majeure du droit à l’expropriation. Celle-ci est en cohérence avec l’évolution de la jurisprudence, tout en respectant la charte des droits et libertés et la constitution. À première vue, le projet de loi manque toutefois d’aplomb quant à l’application de mesures particulières pour l’expropriation à des fins de protection écologique. 

Un outil essentiel, mais qui laisse place à l'interprétation 

« Cette nouvelle loi s’inscrit comme un outil essentiel dans la mise en place des orientations gouvernementales en aménagement du territoire qui sont actuellement en révision. C’est un pas dans la bonne direction qui donnera des leviers aux municipalités pour gérer sainement leur développement et la protection de leur territoire à des fins écologiques » a soutenu Patrick Bousez, président de la Table de concertation régionale de la Montérégie .

Toutefois pour le préfet de la MRC de Vaudreuil-Soulanges et maire de Rivière-Beaudette, le projet de loi laisse place à l'interprétation. «  Je salue le geste du gouvernement et sa volonté de s'attaquer à cet enjeu. Il est temps d'agir et de s'y intéresser. C'est bien pour un premier jet, mais il laisse la porte ouverte à un risque de poursuites pour expropriation déguisée pour les municipalités qui souhaitent geler un territoire. D'un autre côté, le projet de loi permettra aux municipalités de faire baisser les coûts à débourser de 25 % ou 26% pour faire l'acquisition d'un terrain à la suite d'une expropriation, ce qui est bien également», commente-t-il. 

Il est donc favorable à ce projet de loi, tout en reconnaissant qu'il faudrait pousser la réflexion sur le sujet plus loin. « De nos jours, de plus en plus de municipalités souhaitent protéger leurs milieux humides et les boisés. Dans certains cas, lorsqu'elles appliquent la réglementation en conformité aux Orientations gouvernementales en aménagement du territoire (OGAT) des propriétés doivent être expropriées. Les municipalités se font ensuite poursuivre pour expropriation déguisée, alors qu'il n'appliquait que la réglementation gouvernementale. J'espère que le gouvernement va aller plus loin après l'adoption de ce projet de loi. Il faudrait carrément une loi comme celle qui a été adoptée à la fin des années 1970 pour la protection du territoire en lien avec les activités agricoles. À l'époque, il y a eu peu de contestations, car c'était la loi», rappelle-t-il. 

Pour l'élu, le projet de loi 22 laisse encore place à trop d'interprétations, mais il a bon espoir que la situation sera corrigée pour la suite. « Ce qu'on veut, c'est que les municipalités soient à l'abri des poursuites, car ce type de démarches judiciaires coûte cher. De plus, le projet de loi 22 ne stoppe pas les démarches qui sont en cours devant les tribunaux. Il y a de la matière à peaufiner et le gouvernement n'a pas le choix, car la protection des boisés et des milieux est un enjeu devenu très important en cette ère où les impacts des changements climatiques se font de plus en plus sentir», conclut-il. 

Pour la suite, les deux tables feront une analyse détaillée du projet de loi en vue de transmettre leurs commentaires aux unions municipales.