La Cour suprême du Canada a refusé la demande de permission d'appel présentée par le propriétaire de la station-service incendiée du 2146, boulevard de la Cité-des-Jeunes. 

Rappelons que cet immeuble avait été lourdement endommagé en 2010 et fait maintenant l’objet d’un avis d’expropriation du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest (CISSSMO) en vue de la construction du centre hospitalier Vaudreuil-Soulanges. 

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La décision a été rendue le 2 mai dernier et va à l'encontre du jugement de la Cour d'appel du Québec qui avait conclu que l'immeuble avait perdu ses droits acquis à l'usage en raison de la perte de valeur à plus de 50%. 

En entrevue à Néomédia, en février dernier, Me Jean St-Antoine, directeur du Service du greffe et des affaires juridiques de la Ville de Vaudreuil-Dorion soulignait : « Puisque le terrain est zoné agricole, et ce depuis plus de 25 ans, non seulement le propriétaire doit-il se conformer à la réglementation actuelle en matière de construction, mais aussi en matière d'usage du terrain. En d'autres mots, il pourrait, sous réserve du respect des autres dispositions réglementaires applicables, construire un bâtiment dans la mesure où son usage soit agricole. »

Finalement, le jugement rendu par la Cour suprême a pour effet de rendre exécutoire, à l’encontre du propriétaire, l’ordonnance de démolition et d’enlèvement des restes du bâtiment. Étant donné que le CISSSMO devrait devenir propriétaire sous peu de l’immeuble, il lui appartiendra d’entreprendre les procédures de démolition advenant le défaut du propriétaire de se conformer au jugement.