Un citoyen de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot qui s’était engagé à poser sa candidature l’année précédent celle de l’élection générale de novembre 2025 a écopé d’un constat d’infraction émis parle directeur général des élections du Québec. Selon le document acheminé à Néomédia, Jonathan Markieewicz a omis de transmettre au trésorier de la Ville son rapport financier.

L’infraction se serait produite à Pointe-Claire du 2 au 16 avril 2025 alors qu’il agissait également comme son propre représentant officiel. Le rapport financier à produire devait être déposé au plus tard le 1er avril 2025, conformément à l’article 483.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, commentant ainsi l’infraction prévue à l’article 626 de cette Loi et se rendant passible de l’amende prévue à l’article 642 de cette même Loi.

L’amende minimale est de 50$ par journée d’infraction, soit 750 $ dans son cas.

Rappelons que le directeur général des élections a le mandat d’agir en tant que poursuivant public. Ainsi, lorsqu’une plainte, une vérification ou une enquête révèle une infraction aux lois électorales, un constat d’infraction peut être signifié. Le défendeur a alors 30 jours pour plaider coupable ou non coupable à l’infraction reprochée.

S’il plaide coupable, il reçoit l’amende fixée par le poursuivant en fonction des dispositions prévues dans les lois électorales. S’il ne transmet aucun plaidoyer, s’il plaide non coupable ou s’il conteste l’amende réclamée, le dossier est transféré à la Cour du Québec afin qu’un procès soit tenu et que le tribunal établisse l’amende, le cas échéant.