Élection: un constat d'infraction émis à un Perrotdamois

Un citoyen de Notre-Dame-de-l’Île-Perrot qui s’était engagé à poser sa candidature l’année précédent celle de l’élection générale de novembre 2025 a écopé d’un constat d’infraction émis parle directeur général des élections du Québec. Selon le document acheminé à Néomédia, Jonathan Markieewicz a omis de transmettre au trésorier de la Ville son rapport financier.

L’infraction se serait produite à Pointe-Claire du 2 au 16 avril 2025 alors qu’il agissait également comme son propre représentant officiel. Le rapport financier à produire devait être déposé au plus tard le 1er avril 2025, conformément à l’article 483.1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, commentant ainsi l’infraction prévue à l’article 626 de cette Loi et se rendant passible de l’amende prévue à l’article 642 de cette même Loi.

L’amende minimale est de 50$ par journée d’infraction, soit 750 $ dans son cas.

Pour mieux clarifier le tout, la porte-parole d'Élections Québec, Julie St-Arnaud-Drolet, y va de trois précisions. « Une personne qui souhaite se présenter comme candidate indépendante lors d’élections générales municipales peut commencer à amasser des fonds pour sa campagne l’année qui précède celle des élections générales. Pour solliciter des contributions politiques, il faut toutefois détenir une autorisation du directeur général des élections. Une personne qui détient une autorisation du directeur général des élections doit produire un rapport financier annuel pour rendre compte de ses revenus et ses dépenses. Ce rapport doit être remis à la trésorerie municipale au plus tard le 1^er avril de l’année suivante.»

Dans la foulée, elle ajoute que « M. Markiewicz a obtenu une autorisation du directeur général des élections en 2024 en vue d’amasser des contributions pour mener une campagne à l’occasion des élections municipales de 2025. Il devait donc transmettre à la trésorerie municipale, le 1^er avril 2025, un rapport financier pour l’année 2024. Il l’a fait, mais avec 15 jours de retard. Ce retard constitue une infraction à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et c’est pourquoi nous lui avons remis un constat d’infraction. Il a plaidé coupable à l’infraction, mais il conteste la peine réclamée et le dossier sera donc entendu par la Cour du Québec. Nous n’avons pas encore la date de la première audience.»

Rappelons que le directeur général des élections a le mandat d’agir en tant que poursuivant public. Ainsi, lorsqu’une plainte, une vérification ou une enquête révèle une infraction aux lois électorales, un constat d’infraction peut être signifié. Le défendeur a alors 30 jours pour plaider coupable ou non coupable à l’infraction reprochée.

S’il plaide coupable, il reçoit l’amende fixée par le poursuivant en fonction des dispositions prévues dans les lois électorales. S’il ne transmet aucun plaidoyer, s’il plaide non coupable ou s’il conteste l’amende réclamée, le dossier est transféré à la Cour du Québec afin qu’un procès soit tenu et que le tribunal établisse l’amende, le cas échéant.