Premier pas en vue de la modernisation globale du cadre législatif du Canada en matière de protection de la vie privée, le projet de loi intitulé Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui vise à moderniser le cadre de protection des renseignements personnels détenus par le secteur privé a été déposé le 17 novembre.

Ce projet de loi contient un certain nombre de mesures importantes destinées à protéger les Canadiens. Il s’agit de dispositions législatives modernes et adaptées qui visent à fournir aux entreprises innovatrices des règles claires et applicables, même si les technologies continuent d’évoluer. 

« Les résidents de Vaudreuil-Soulanges ont changé leurs façons de vivre et adopté les technologies numériques. Il faut que leurs données soient protégées et que leurs renseignements personnels soient en sécurité. Grâce à la nouvelle loi et à la Charte du numérique, les citoyens du Canada pourront avoir l’assurance que leur vie privée est protégée », de dire, le député de Vaudreuil-Soulanges, Peter Schiefke.

Le projet de loi vise aussi :

• à accroître les paramètres de contrôle et de transparence lors du traitement des renseignements personnels des Canadiens par les entreprises;
• à donner aux Canadiens la liberté de transmettre de manière sécuritaire leurs renseignements d’une organisation à l’autre;
• à faire en sorte que les Canadiens puissent demander la destruction des renseignements personnels qu’ils ont fournis;
• à fournir au Commissaire à la vie privée des pouvoirs étendus pour rendre des ordonnances, notamment pour forcer une organisation à se conformer et pour ordonner à une entreprise de cesser de recueillir des données ou d’utiliser des renseignements personnels;
• à appliquer, dans le cas des infractions les plus sérieuses, des sanctions pécuniaires parmi les plus sévères au sein des pays du G7 en ce qui a trait aux législations sur la protection de la vie privée. Les sanctions pourront aller jusqu’à 5 % du revenu ou 25 millions de dollars, selon le plus élevé des deux montants.

La Loi de 2020 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique proposée instaure un cadre de confiance et de transparence entre les citoyens, les entreprises et le gouvernement. Les innovateurs et les entreprises pourront également profiter d’un cadre modernisé assorti de règles claires.

Le gouvernement du Canada projette aussi de moderniser la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au secteur public et qui est mise en application par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

« La pandémie COVID-19 a accéléré la transition numérique qui est en train de changer la façon dont les Canadiens travaillent, accèdent à l'information, se prévalent des services et communiquent avec leurs proches. Cette transformation rend plus importantes que jamais les préoccupations relatives à la protection de la vie privée et à la manière dont les entreprises traitent les données des Canadiens. Comme les Canadiens dépendent davantage de la technologie, nous avons besoin d'un système où ils savent comment leurs données sont utilisées et où ils ont le contrôle sur leur traitement. Pour que le Canada réussisse et pour que nos entreprises puissent innover dans cette nouvelle réalité, nous avons besoin d'un système fondé sur la confiance, avec des règles claires. Cette législation représente une étape importante vers la réalisation de cet objectif », a ajouté le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, l’honorable Navdeep Bains.