Près d’une cinquantaine de chaînes de restauration bien établies au Québec, et dans Vaudreuil-Soulanges, sont visées par une demande d’autorisation d’exercer une action collective déposée récemment en Cour Supérieure. La procédure vise à dénoncer une pratique interdite dans la province, soit celle de facturer des frais de livraison sur les commandes passées en ligne et livrées au domicile des consommateurs. 

Les bannières de restauration ciblées dans le document judiciaire sont les suivantes: Ashton, Mr.Puffs, Pizzeria N^o 900, Ange, Thai Express, La Cage, Sushi Shop, PFK et Pacini. Plusieurs d’entre elles ont un pied à terre à Vaudreuil-Dorion. 

C’est le cabinet juridique Services juridiques SP qui a initié la demande après qu’un amateur de poulet ait découvert en passant une commande sur le site de l’un des restaurants cités plus haut que son sandwich lui coûterait plus cher qu’en magasin. En effet, des frais de livraison de 5 $ étaient ajoutés à sa commande. 

Au cours de ses recherches, le cabinet juridique a découvert que 49 chaînes de restauration utilisent cette façon de faire. Cette pratique contrevient, selon le cabinet d’avocats, à l’article 224c) de la Loi sur la protection du consommateur indiquant qu’un commerçant ne peut pas «exiger un prix supérieur à celui annoncé», en vigueur depuis 2010. 

Dans sa demande, le cabinet juridique SP suggère que des dommages punitifs de 1 à 5 millions de dollars par entreprise, selon sa taille, soient reversés aux consommateurs floués. On recommande aussi le remboursement des frais payés. D’après ses estimations, deux à trois millions de consommateurs pourraient être concernés par ce recours collectif si l’action est autorisée par le Tribunal. 

Il ne sera pas nécessaire de s’inscrire pour réclamer son dû.