La Commission municipale du Québec a publié ce mercredi 28 avril son rapport d’audit de conformité portant sur la formation en éthique et en déontologie des élus dans 100 municipalités. Parmi elles, on retrouve celle de Saint-Urbain-Premier qui compte 1 312 habitants en date de cette année. 

Pour cette localité de la MRC de Beauharnois-Salaberry, le rapport émis par la CMQ à la suite de ce processus précise que deux objectifs étaient observés. 

Le premier visait à s'assurer que les membres du conseil municipal ont suivi une formation portant sur l'éthique et la déontologie en matière municipale dans le délai prescrit par la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM), et ce, qu'ils aient été élus lors de l'élection de 2017 ou après. 

Le second objectif était de s'assurer que les formalités administratives de la loi qui encadrent la formation en éthique et en déontologie sont respectées, soit la déclaration par le membre du conseil au greffier ou au secrétaire-trésorier et le rapport au conseil municipal par celui-ci. 

Voici les résultats pour les élus de Saint-Urbain-Premier en lien avec ces deux objectifs: 

 Objectif 1: 

- Élus sans formation; 1 sur 6;

- Élus avec formation hors délai: 0 sur 6;

- Élus avec formation dans le délai: 5 sur 6; 

- Impossibilité d'exprimer une conclusion: 0 sur 6; 

Objectif 2: 

- Formations non déclarées par l'élu: 0 sur 5;

- Impossibiité d'exprimer une conclusion: 5 sur 5;

- Absence de rapport au conseil: 5 sur 5;

- Impossibilité d'exprimer une opinion: 0 sur 5;

Rappelons que cette formation vise notamment à permettre l’acquisition de compétences pour assurer la compréhension et le respect des règles prévues par le code d’éthique et de déontologie de la municipalité, en plus de susciter une réflexion sur l’éthique en matière municipale et de favoriser l’adhésion aux valeurs énoncées par ce code.

Faits saillants 

- Parmi les 100 municipalités auditées, près de 10 % des 675 membres des conseils municipaux n’ont pas suivi la formation obligatoire en éthique et en déontologie et ceux-ci sont répartis dans 34 municipalités;

- Près de 9% des membres des conseils municipaux ayant suivi la formation ont dépassé le délai de 6 mois prescrit par la LEDMM; 

- La LEDMM prévoit d’autres exigences entourant la formation, soit la déclaration de la formation par le membre du conseil municipal à son greffier ou son secrétaire-trésorier et la responsabilité de ce dernier d’en faire rapport au conseil municipal. Ces exigences sont peu respectées et, lorsqu’elles le sont, elles sont peu documentées.

À la lumière de ces constats, la Commission recommande à toutes les municipalités visées par l’audit de sensibiliser systématiquement les élus à l’importance de suivre la formation en éthique et en déontologie, tant lors d’une élection générale que d’une élection partielle. La Vice-présidence à la vérification leur recommande également de prendre les dispositions nécessaires pour faire rapport au conseil, en temps opportun, de la participation des membres à une formation en éthique et en déontologie et pour faciliter le respect des exigences de la LEDMM à l’égard de cette formation.

« La formation en éthique est un facteur déterminant dans l’acquisition de compétences éthiques. Cette formation, que le législateur a rendue obligatoire, a un effet direct sur le développement d’une culture éthique forte au sein d’une municipalité. Dix ans après l’entrée en vigueur de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale et à l’approche des prochaines élections municipales, le moment était propice pour la Commission de vérifier si cette exigence législative est respectée », précise Vicky Lizotte, FCPA auditrice, FCA, vice-présidente à la vérification de la Commission municipale du Québec.