Lors de travaux de construction ou de rénovation, le propriétaire signe généralement un contrat avec un entrepreneur général pour que celui-ci réalise les travaux. Il est courant pour les entrepreneurs généraux en construction de faire appel à certains sous-traitants dont des ingénieurs ou architectes, des plombiers, charpentiers, électriciens et autres corps de métiers ainsi qu’à des fournisseurs de matériaux. Cependant, ces derniers n’ont pas de contrat en tant que tel avec le propriétaire de l’immeuble, contrairement à l’entrepreneur qui les a embauchés. Comment peuvent-ils donc être protégés en cas de non-paiement pour leurs services ou fournitures? Voici donc ce que vous devez savoir sur la dénonciation de contrat de construction. 

Pourquoi faire une dénonciation de contrats de construction ?

La loi permet à un ouvrier, un sous-entrepreneur, un architecte, un ingénieur ou un fournisseur de matériaux, qui n’a pas de contrat direct avec le propriétaire de faire inscrire une hypothèque légale. Celle-ci permet aux personnes ayant participé à la construction ou à la rénovation d’un bien immobilier de prendre cet immeuble en garantie en cas de défaut de paiement.

Cependant, puisque ce recours légal peut entraîner des conséquences importantes pour le propriétaire du bien immobilier, la loi exige que les professionnels ayant participé au projet de construction ou de rénovation de dénoncer leur contrat au propriétaire. Cette loi agit comme un mécanisme de protection envers le propriétaire de l’immeuble, afin qu’il ne soit pas préjudicié si l’entrepreneur refuse de payer un de ses sous-traitants, ses fournisseurs de matériaux, ou ses ouvriers. Ce mécanisme permet donc au propriétaire de retenir un montant qui pourrait être dû à ces derniers.

Ainsi, les sous-traitants et autres professionnels visés, doivent donc dénoncer leur contrat au propriétaire, ce qui l’aidera en retour à retenir le montant suffisant sur le prix du contrat.

Comment faire une dénonciation de contrat de construction ?

La loi stipule que l’hypothèque légale de construction est limitée aux travaux, matériaux ou services qui suivent la dénonciation, et cette dernière doit être faite avant le début des travaux, de la livraison des matériaux, ou des services des sous-traitants.

Afin de faire une dénonciation de contrat de construction, la loi n’exige qu’un avis écrit. Cette lettre au propriétaire doit inclure l’identification du contrat au propriétaire du bien immobilier, l’immeuble visé, le nom et coordonnées du sous-traitant, et la valeur du contrat. L’avis doit également mentionner que la dénonciation de contrat a pour but d’aviser le propriétaire que le sous-traitant est en droit de se prévaloir d’une hypothèque légale de la construction sur l’immeuble en question.

Puisqu’il appartient à la personne qui fait une dénonciation de contrat de pouvoir démontrer la preuve que le propriétaire a reçus l’avis par écrit, il sera donc important que le sous-traitant ou fournisseur de matériaux s’assure d’envoyer celui-ci par huissier, courrier recommandé, ou de toute autre façon qui lui permettra d’avoir une preuve d’envoi et de réception par le propriétaire. Par exemple, la plateforme Hypotek utilise une solution de notification novatrice par courriel.