Décret ministériel : c'est maintenant aux municipalités d'appliquer les règles

Le gouvernement du Québec a tranché et il est maintenant de la responsabilité des municipalités d'appliquer la zone d'intervention spéciale (ZIS) décrétée par le ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH). 

Des représentants du MAMH et du ministère de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ont tenu une  conférence téléphonique, le lundi 15 juillet en matinée suite à la prise du décret instituant une ZIS afin de favoriser une meilleure gestion des zones inondables. 

Une nouvelle cartographie proposée

Suite à la consultation publique tenue le 4 juillet dernier au Château Vaudreuil en lien avec le décret de la zone d'intervention spéciale (ZIS) et suite à l'analyse des nombreux documents fournis au ministère, une nouvelle cartographie de la ZIS a été présentée. 

Si au départ, 813 municipalités étaient visées, la révision a permis de réduire le nombre de municipalités de 20 % pour atteindre 783. La nouvelle carte a été produite grâce à des images aériennes et satellitaires. 

À l'heure actuelle, il est impossible de savoir quelles municipalités ont été retirées de la ZIS. Toutefois, les experts du Centre d'expertise hydrique du Québec soulignent que la ZIS couvre l'ensemble des zones inondables qui se retrouvent dans la zone 0-20 ans en plus des territoires qui ont été touchés par les inondations printanières de 2017 et 2019. 

« Je suis un peu ébahi », de dire le préfet de la MRC de Vaudreuil-Soulanges et maire de la Municipalité de Rivière-Beaudette, Patrick Bousez. « Toute mon équipe travaille actuellement à réviser la cartographie pour voir les changements. Le pire, c'est que le gouvernement a mandaté la MRC de Vaudreuil-Soulanges pour faire la cartographie de trois MRC. »

Ainsi l'équipe de la MRC devra revoir les cartographies de la MRC d'Argenteuil, d'une partie de Deux-Montagnes en plus de celle de Vaudreuil-Soulanges. « Nous allons remettre une cartographie fine en 2020 », poursuit le préfet.

Pas de nouvelles constructions si facilement

Soulignons qu'il n’y aura aucune possibilité de construction de nouveaux bâtiments ni de reconstruction des bâtiments touchés par une inondation et ayant perdu plus de la moitié de leur valeur. Rappelons également qu'aucune nouvelle construction ne sera permise sur les terrains qui étaient vagues au 1er avril 2019. 

La ZIS sera en vigueur jusqu'à ce que le nouveau cadre normatif gouvernemental pour la gestion des zones inondables soit pleinement intégré dans les schémas d'aménagement et de développement des MRC et dans les règlements des municipalités locales. La reddition de comptes faite par les MRC au gouvernement devra aussi témoigner de la bonne administration de la ZIS. 

Si des imprécisions à la délimitation du territoire inondé lors des crues printanières de 2017 et de 2019 devaient subsister, les municipalités pourront soumettre des demandes au ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH) jusqu'au 19 août 2019 en utilisant le formulaire disponible sur le site Web du MAMH. Une fois rempli, celui-ci devra être transmis à l'adresse [email protected]. Les citoyens doivent à cet effet communiquer avec leur municipalité.

Plus de détails concernant les municipalités exclues du décret et sur les différentes modalités de ce dernier seront disponibles au cours de la journée.