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9 février 2019 - 08:00 | Mis à jour : 11 février 2019 - 11:06

Poursuite judiciaire

​La Ville de Vaudreuil-Dorion pourrait être appelée devant la Cour suprême du Canada

Par Jessica Brisson, Journaliste

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Bien que la Cour d'appel du Québec ait donné raison à la Ville de Vaudreuil-Dorion dans le dossier de l'ancienne station-service située au 2146, boul. de la Cité-des-Jeunes, voilà que le propriétaire des lieux souhaite porter sa cause devant la Cour suprême du Canada.

Rappelons les faits. En 2010, un violent incendie a lourdement endommagé le bâtiment du boulevard de la Cité-des-Jeunes, lui faisant perdre plus de 50% de sa valeur. En 2013, le Tribunal administratif du Québec a conclu que le bâtiment avait perdu toute valeur à la suite de l'incendie.

« En vertu de notre règlement de construction, si un bâtiment est détruit à plus de 50%, il ne peut être reconstruit qu’en respectant la réglementation en vigueur. Or, suite à l'incendie, le propriétaire a perdu ses droits acquis et devait donc se soumettre aux règles en vigueur », explique Me Jean St-Antoine, directeur du Service du greffe et des affaires juridiques greffier de la Ville de Vaudreuil-Dorion.

Perte des acquis

Si le propriétaire croyait ne devoir se conformer qu'aux dispositions réglementaires concernant la construction, la Cour d'appel en a jugé autrement en juillet 2018 alors qu'elle a statué que le propriétaire avait également perdu ses droits acquis à l’usage commercial de l’immeuble.

C'est ce point en particulier que le propriétaire des lieux souhaite débattre devant la Cour suprême du Canada.

« Puisque le terrain est zoné agricole, et ce depuis plus de 25 ans, non seulement le propriétaire doit-il se conformer à la réglementation actuelle en matière de construction, mais aussi en matière d'usage du terrain. En d'autres mots, il pourrait, sous réserve du respect des autres dispositions réglementaires applicables, construire un bâtiment dans la mesure où son usage soit agricole », poursuit Me St-Antoine.

Là où sera construit l'hôpital

Autre fait intéressant à savoir, l'immeuble fait l'objet d'un avis d’expropriation du Centre intégré de santé et des services sociaux de la Montérégie-Ouest (CISSSMO) en vue de la construction du futur hôpital, l'enjeu autour du site est plutôt important.

Suivant la Loi sur l'expropriation, un exproprié dispose d’un délai de 30 jours, à la suite de la signification de l’avis d’expropriation, pour en contester le droit devant la Cour supérieure.

«  Puisque le propriétaire du site ne s'est pas prévalu de son droit en temps utile, il n'est plus en mesure de contester l’expropriation de son immeuble. Il pourra par contre contester devant le Tribunal administratif du Québec l'indemnité qui lui sera offerte par l’expropriant », poursuit Me. St-Antoine.

Et c'est là que réside l'enjeu. L'indemnité pour un terrain zoné agricole n'est pas la même que pour un terrain zoné commercial.

Toutefois, Me Jean St-Antoine confirme que bien que le dossier sur l’indemnité puisse ne pas être réglé avant quelques années, cela n'affectera en rien les travaux en lien avec l'hôpital. Comme le propriétaire ne s'est pas opposé à son expropriation, le CISSSMO pourra continuer les procédures pour le transfert de propriété du lot.

La Ville de Vaudreuil-Dorion devrait savoir d'ici un à deux mois si la Cour suprême du Canada acceptera d'entendre la cause du plaignant.

 

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1 réactions
  • Le propriétaire ne peut pas reconstruire en tant que commercial, ça doit être agricole. Un hôpital, c'est agricole ????? 🤔

    Annick Ricard - 2019-02-09 23:01