Le redécoupage de la carte électorale retient l'attention depuis déjà deux ans dans les tribunaux du Québec. C'est finalement devant la Cour suprême, plus haut tribunal du pays, que le débat sera tranché une fois pour toutes dans les prochains mois. 

D'un côté, le Procureur général du Québec demande à la Cour d’invalider la décision de la Cour d’appel qui a permis au Directeur général des élections du Québec (DGEQ) de redessiner la carte électorale en vue du prochain scrutin provincial. De l’autre côté, le DGEQ aimerait plutôt que la Cour suprême précise les responsabilités de chacun en ce qui a trait au redécoupage.

Dans quel délai la Cour suprême rendra-t-elle sa décision? « Nous ne sommes pas en mesure de préciser les délais judiciaires. Cela dit, selon nous, la Cour suprême devrait pouvoir se prononcer d’ici le 14 juillet 2026, sans quoi sa décision ne pourra pas avoir d’incidence sur la carte qui sera utilisée pour les élections générales de 2026. En effet, la nouvelle carte électorale entrera en vigueur le 15 juillet prochain et sera dès lors celle qui sera utilisée pour tenir des élections générales », indique Julie St-Arnaud-Drolet, porte-parole de la Commission de la représentation électorale. 

Tout découle du projet de loi 59

Adopté en mars 2024, le projet de loi 59 visait à arrêter le processus de révision de la carte électorale du Québec, amorcé après les élections de 2022. C’est cette décision des élus que la Cour d’appel a jugée inconstitutionnelle en décembre 2025, ce qui a donné l’aval au DGEQ pour publier sa nouvelle carte.  

«  La Loi électorale prévoit que la délimitation des circonscriptions doit être effectuée par trois commissaires indépendants et impartiaux. En interrompant les travaux de révision de la carte électorale par un projet de loi, les élues et élus ont créé un précédent qui génère une incertitude importante : dans quelle mesure et suivant quels critères le pouvoir législatif peut-il intervenir dans un processus mené par une commission indépendante? De plus, la Commission aimerait que la Cour clarifie dans quelle mesure les élus peuvent améliorer la représentation d’un groupe ou d’une région en particulier sans considérer les effets que cela peut avoir sur la représentation effective des autres électeurs du Québec », ajoute-t-on dans le courriel. 

Rappelons que dans un communiqué de presse diffusé à la suite de l'annonce du projet de loi visant l'arrêt de ses travaux, la Commission avait fait savoir qu’interrompre la révision de la carte électorale compromettait la représentation juste et équitable des électeurs pour les prochaines élections générales.

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