Réforme du droit de la famille: le projet de loi 12 est adopté à l'unanimité

Les élus de l'Assemblée nationale ont adopté à l'unanimité, mercredi, le projet de loi 12 qui s'inscrit dans la réforme du droit de la famille et vise notamment à protéger les enfants nés d'un viol.

Après le vote, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a déclaré que la nouvelle loi allait «mieux protéger les familles québécoises» en répondant plus adéquatement à leurs besoins.

En vertu de la loi, une mère victime de viol pourra désormais refuser à l'agresseur l'établissement de sa paternité.

Un agresseur sexuel pourra être tenu de verser une indemnité pour subvenir aux besoins de l'enfant issu du viol. Ce dernier pourra hériter de l'agresseur après son décès.

De plus, le fardeau de la preuve en matière de déchéance de l'autorité parentale reposera désormais sur le parent fautif lorsqu'un jugement reconnaît qu'il a commis une infraction de nature sexuelle sur un enfant.

Au moment de déposer son projet de loi en février dernier, le ministre avait déclaré s'être inspiré fortement du cas d'Océane, rapporté par le quotidien La Presse en août 2022.  

La jeune femme, qui avait eu un enfant à la suite d'un viol, avait été incapable de refuser à son agresseur l'établissement de sa paternité auprès de son enfant. 

Le ministère de la Justice estime à plus de 170 le nombre d’enfants nés d'un viol chaque année au Québec.

«Nous sommes tous d'accord que c'est une situation qui est (…) ignoble. Le message que nous souhaitons envoyer à Océane aujourd'hui, c'est que grâce à elle, (…) les lois vont changer», avait déclaré M. Jolin-Barrette. 

«Une mère qui a vécu un événement aussi traumatisant ne doit pas vivre avec la peur qu'un jour, son agresseur cherche à avoir des droits sur son enfant», avait-il ajouté.

Grossesse pour autrui

La loi 12 institue par ailleurs un processus pour encadrer la grossesse pour autrui, de sorte que les droits des enfants et des mères soient protégés. Les ententes conclues jusqu'ici n'avaient aucune valeur légale. 

Le gouvernement s'appuie sur certains principes fondamentaux: 

– la femme qui porte l'enfant conserve l'entière autonomie de disposer de son corps comme elle l'entend;

– elle peut résilier la convention de grossesse pour autrui unilatéralement en tout temps;

– la rémunération est interdite, mais le remboursement de certaines dépenses est admissible;

– les parents d'intention qui changeraient d’idée en cours de route ne peuvent pas abandonner l'enfant.

Tant les parents d'intention que la femme qui prévoit porter l'enfant devront participer à une séance d'information préalable. Une convention notariée dont le contenu est balisé par la loi sera obligatoire.

Procréation assistée

Le dernier pan prévoit que les enfants qui naîtront d'un don de gamètes ou d'une grossesse pour autrui puissent eux aussi avoir accès à la connaissance de leurs origines.

Dans certaines circonstances, l'enfant aura le droit de connaître le nom et le profil du tiers, ainsi que les renseignements lui permettant de prendre contact avec lui, à moins d'un refus de contact de ce dernier.

Un registre sera crée pour permettre aux enfants issus d'une procréation assistée d'accéder à leurs origines.

«Le projet de loi 12, un pan important de notre réforme du droit de la famille, a été adopté à l'unanimité. (...) Tout au long des travaux, c'est l'intérêt des enfants qui a guidé nos décisions», s'est félicité M. Jolin-Barrette.

Suite du projet de loi 2

Le ministre avait fait adopter l'an dernier le projet de loi 2 qui traitait principalement de la question de l'identité de genre et de la reconnaissance des personnes non binaires. 

Il avait manqué de temps et retiré du projet de loi tout le volet sur l'encadrement de la gestation pour autrui, soit les contrats entre parents d'intention et mères porteuses.

Son projet de loi 12 reprenait le volet sur les mères porteuses et en ajoutait d'autres, notamment sur les enfants nés d'un viol.

Caroline Plante, La Presse Canadienne