La députée de Vaudreuil et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales, Marie-Claude Nichols s'est dite très déçue de la réponse du gouvernement de François Legault suite au dépôt de la motion à l'Assemblée nationale concernant l'engagement du gouvernement à payer l'intégralité de ses taxes municipales dans le cadre du prochain pacte fiscal avec les municipalités du Québec.

En effet, le 8 mai, la députée de Vaudreuil, Marie-Claude Nichols a interpellé le gouvernement en déposant une motion à laquelle le gouvernement n'a pas donné son consentement. « Je suis déçue venant d'un gouvernement qui se dit représenter les régions », soulignait à Néomédia Vaudreuil-Soulanges Mme Nichols. 

Une loi qui fait mal aux municipalités

En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, les immeubles qui sont la propriété de l'État et ceux associés aux réseaux parapublics de la santé et de l'éducation sont exemptés de taxes municipales, et ce, bien qu'ils bénéficient de plusieurs services municipaux.

Selon l'Union des municipalités du Québec, c'est près de 130 millions de dollars annuellement que pourraient récupérer les municipalités. 

« Que l'Assemblée nationale reconnaisse qu'en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, les immeubles qui sont la propriété de l'État et ceux associés aux réseaux parapublics de la santé et de l'éducation sont exemptés de taxes municipales, et ce malgré qu'ils bénéficient de plusieurs services municipaux.

Qu'elle prenne acte qu'un programme de compensation tenant lieu de taxe existe depuis 1980 et qu'en 2019, ce programme prévoit un taux de compensation de 71,5 % pour les établissements d'enseignement primaire et secondaire et de 84% pour les établissements d'enseignement supérieur, de santé et de services sociaux ainsi que de garde à l'enfance.

Qu'elle prenne acte que le gouvernement du Québec est le seul palier de gouvernement qui ne paie pas l'intégralité de ses taxes municipales, ce qui crée un manque à gagner annuel de 130 millions de dollars pour les municipalités et ce, tel qu'évalué par l'Union des municipalités du Québec

Qu'enfin, elle demande au gouvernement caquiste de s'engager à faire passer à 100 % le taux de compensation applicable aux immeubles des réseaux de l'éducation et de la santé et des services sociaux ainsi qu'aux immeubles gouvernementaux détenus par la société québécoise des infrastructures (SQI) dans le cadre du prochain pacte fiscal avec les municipalités du Québec » a souligné la députée lors de la présentation de la motion. 

« Québec est le seul palier de gouvernement qui ne paie pas l'intégralité de ses taxes municipales. J'ai demandé aujourd'hui au gouvernement de la CAQ de s'engager à payer l'intégralité de ses taxes municipales afin de mieux soutenir les municipalités du Québec, ce qui a été refusé. Qu'attend le gouvernement pour mieux soutenir les municipalités et les aider à combler leur important manque à gagner de 130 millions de dollars considérant que la principale source de revenus d'une municipalité est l'impôt foncier », conclut la députée de Vaudreuil.