Le gouvernement du Québec a annoncé qu'il a pris le Décret concernant la déclaration d'une zone d'intervention spéciale sur le territoire de certaines municipalités locales affectées par les inondations survenues au printemps. 

Le décret pris par le gouvernement du Québec est une réponse à cette situation exceptionnelle et fait suite aux commentaires reçus de la part des citoyens et des municipalités touchées lors des 17 consultations publiques tenues le 10 juillet dernier dans 15 régions du Québec.
 
Lors de ces séances de consultation, différents enjeux avaient été soulevés, notamment quant à de possibles iniquités dans l’application de la règle du 50 % pour la reconstruction d’un bâtiment et quant au risque de dépeuplement de certains quartiers résidentiels.
 
Ces changements ne viennent toutefois pas modifier l’intention du gouvernement d’appliquer la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (PPRLPI) et de s’assurer du respect des dispositions de celle-ci. Mais que dit la Politique exactement?

La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (PPRLPI) en bref

Essentiellement, la PPRLP interdit la construction et la reconstruction des bâtiments considérées détruits par une inondation. Elle interdit également les travaux, sauf quelques exceptions dans la zone de grand courant, aussi appelée 0-20 ans. Elle assujettit aussi la construction et les travaux à l'application de mesures visant à apporter la protection nécessaire pour éviter tous dommages qui pourraient être causés par une inondation. 

Les modifications apportées au décret présenté le 10 juillet dernier permettraient, entre autre, aux municipalités de présenter au MAMOT, une demande de dérogation collective exceptionnelle pour la reconstruction de plusieurs résidences principales à l'intérieur d'un même secteur touché. Cette modification pourrait limiter le dépeuplement de certains quartiers résidentiels.