Le gouvernement du Québec a adopté sous bâillon une loi spéciale, remplaçant le projet de loi 106, afin de réformer l’accès aux soins de santé. Soulignons qu’il s’agit du huitième bâillon imposé par la gouvernement de François Legault depuis son arrivé au pouvoir en 2018. 

Le projet vise à changer la rémunération des médecins, en les payant selon le nombre de patients inscrits dans leur clinique. Chaque Québécois sera automatiquement inscrit à une clinique, et des codes de « vulnérabilité » seront attribués pour mieux cibler les soins, rouge pour les patients vulnérables et vert pour les patients en santé.

Cette décision a suscité des inquiétudes parmi les médecins, qui craignent une surcharge administrative et une baisse de la qualité des soins. La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec (FMOQ) dénonce l’adoption sous bâillon et prévoit de contester la loi en justice. 

Le gouvernement, de son côté, justifie cette mesure par l’urgence de résoudre la crise dans le réseau de la santé, notamment pour la formation des étudiants en médecine.

Ce que prévoit le projet de loi

- Rémunération partiellement liée à la performance : 15 % de la rémunération des médecins serait liée à des indicateurs de performance collective. Ces objectifs pourraient être définis à l’échelle provinciale ou adaptés à une clinique ou une région spécifique.

- Rémunération par capitation : Le mode de paiement des médecins de famille serait modifié pour inclure la capitation. Au lieu d’être payés pour chaque acte médical, les médecins recevraient une somme globale pour chacun des patients inscrits sur leur liste.

- Évaluation de la vulnérabilité des patients : Les patients seraient classés selon leur niveau de vulnérabilité à l’aide d’un code ou d’un système de priorisation. Ainsi, un médecin recevrait davantage pour un patient considéré comme plus vulnérable, reflétant mieux les besoins en soins.

- Affiliation automatique des patients : Tous les Québécois seraient affiliés à un milieu de soins proche de leur domicile. Pour les patients déjà suivis par un médecin, leur situation ne changerait pas, tandis que les patients « orphelins » seraient rattachés à un milieu de pratique pour garantir leur prise en charge. 

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