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21 avril 2017 - 14:04 | Mis à jour : 14:57

Les délais: Pas seulement dus au manque de ressources, des procédures souvent trop lourdes!

EXCLUSIF: L'Arrêt Jodan, à la rescousse d'une jeune femme de la région de Vaudreuil

C’est l’histoire d’une jeune femme de la région de Vaudreuil-Soulanges, dans la vingtaine qui se fait arrêter en 2012. Elle est nerveuse et les policiers lui demandent de souffler dans l’appareil de détection d’alcool sur le bord de la route.

En septembre 2014, deux jours avant le procès, le procureur de la Couronne s’aperçoit qu’il y a une note de la policière au dossier qui mentionne qu’elle n’est pas certaine que la jeune femme a compris l’ordre de souffler et le procureur demande donc au juge, la journée du procès, de modifier l’accusation.

L’accusation qui était d’avoir fait défaut d’obtempérer à l’ordre de fournir un échantillon
d’haleine dans l’appareil de détection devait selon la poursuite devenir «d’avoir fait
défaut d’obtempérer à l’ordre de l’agent de la paix de le suivre pour que puisse être
prélevé les échantillons d’haleine».

La juge du procès refusera l’amendement et le procureur de la poursuite demandera le
retrait des accusations. La jeune femme pourra à compter de cette date enlever l’antidémarreur que la Société de l’assurance automobile du Québec lui a imposé pendant environ 14 mois.

Pas au bout de ses peines

Le 27 octobre 2014, le procureur accusera de nouveau la jeune femme, pour les faits, mais
maintenant par acte criminel, des procédures beaucoup plus lourdes et importantes. 
Le 3 décembre 2015, l’arrêt des procédures est ordonné pour abus de procédures.

Selon le jugement: «Sans conclure à la mauvaise foi du ministère public, la juge est tout de
même d’avis que «l’enchaînement d’omissions et décisions de la part du poursuivant,
tout au long du cheminement du dossier […], au cumul, résulte en une situation
abusive».

Selon la juge, «ce cheminement désordonné du dossier a contribué au préjudice de
l’intimée en raison de la longue période où elle a vu son droit de conduire assujetti à
l’installation d’un antidémarreur, au coût de cet équipement, à l’anxiété ainsi qu’aux
frais de sa défense».

Erreurs de jugement et négligence 

Le procureur de la Couronne va en appel de cette décision et le 21 mars 2017. La Cour
d’appel constate des erreurs de droit dans le jugement d’arrêt des procédures et accueille
l’appel en précisant ceci: «Cela dit, il appartiendra au Ministère public de décider s’il doit reprendre les procédures à l’issue d’un examen attentif de toutes les circonstances de ce
dossier et à première vue du droit maintenant applicable en matière de délais déraisonnables
». Selon la Cour d'appel, il y aurait eu négligence dans l'administration des accusations criminelles. 

L'Arrêt Jordan pour sauver la jeune femme

Le 19 avril 2017, l'accusée a reçu un nouvel avis d’audition dans ce dossier pour le 24
avril 2017, soit lundi prochain. Évidemment, son avocate Me Chantal Brunet, présentera une requête selon l’arrêt Jordan.

Selon Maître Brunet,  «Ces cinq années ont laissé ma cliente épuisée moralement et financièrement. Madame n’a jamais été accusée de conduite avec les facultés affaiblies mais les accusations qui sont portées contre elle impliquent l’imposition en cas de culpabilité d’un casier judiciaire. La poursuite a un large pouvoir discrétionnaire dans la conduite de ses dossiers mais nous sommes en droit de nous demander comment sont utilisées les ressources dans notre district judiciaire», conclut l'avocate, Maître Chantal Brunet, bien connue dans la région.

Un dossier à suivre.

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