Dépôt du sommaire du rôle d'évaluation foncière du 2e exercice financier du rôle triennal 2026-2027-2028

Veuillez prendre avis que le rôle triennal d'évaluation foncière de la Ville de Saint-Zotique sera en vigueur pour le second exercice en l'an 2026 et que toute personne peut en prendre connaissance à l’hôtel de ville situé au 1250, rue Principale, à Saint-Zotique durant les heures régulières d'ouverture mais, avec prise de rendez-vous préalable. 

Conformément aux dispositions de l'article 74.1 et suivants de la Loi sur la Fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) toute personne qui a un intérêt peut déposer à l'égard de ce rôle une demande de révision prévue par la Section 1 du Chapitre X de cette loi au motif que l'évaluateur n'a pas effectué une modification qu'il aurait dû y apporter en vertu de l’article 174 ou 174.2.

Pour être recevable, une telle demande de révision doit remplir les conditions suivantes :

- être déposée au cours de l'exercice financier pendant lequel survient un événement justifiant une modification du rôle en vertu de la loi, ou au cours de l'exercice suivant;

- être déposée ou postée par courrier recommandé à :

                        Municipalité Régionale de Comté de Vaudreuil-Soulanges
                        280, boulevard Harwood
                        Vaudreuil-Dorion (Québec), J7V 1Y5

- être faite sur le formulaire prescrit à cette fin et disponible à l'adresse précitée;

- être accompagnée de la somme déterminée par le règlement de la MRC de Vaudreuil-Soulanges et applicable à l'unité d'évaluation visée par la demande.

DONNÉ À SAINT-ZOTIQUE, ce 17e jour du mois de septembre 2026.

                        Me Julie Paradis, greffière
                        Directrice du greffe et des affaires juridiques

JUR 20260917
FIN AFFICHAGE : 20261019