Avis Public - Dépôt du sommaire du rôle d'évaluation foncière

AVIS PUBLIC

DÉPÔT DU SOMMAIRE DU RÔLE D’ÉVALUATION FONCIÈRE  
3E EXERCICE FINANCIER DU RÔLE TRIENNAL 2024-2025-2026

AVIS PUBLIC est par la présente donné par le soussigné que le sommaire du rôle d'évaluation foncière du 3e exercice financier du rôle triennal d’évaluation foncière des années 2024, 2025 et 2026 de la Municipalité de Sainte-Justine-de-Newton, a été déposé au bureau du directeur général et greffier-trésorier par la firme LBP Évaluateurs agréés le 3 septembre 2025. Toute personne intéressée peut en prendre connaissance en se présentant à l’Hôtel de ville au 2627 rue Principale, Sainte-Justine-de-Newton, durant les heures normales de bureau.

QU’une demande de révision peut être logée à l’égard du 3ième exercice financier auquel s'applique le rôle, au seul motif que l'évaluateur n'a pas effectué une modification qu'il aurait dû y apporter en vertu de l'article 174 ou 174.2 de la Loi sur la fiscalité municipale.

QUE toute personne qui a un intérêt à le faire peut déposer une demande de révision relativement à l’unité d'évaluation ou à toute autre unité d'évaluation.

QU’une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la Municipalité de Sainte-Justine-de-Newton qui utilise le rôle est réputée avoir l'intérêt requis pour déposer une demande de révision.

QU’une demande de révision, pour être recevable, doit être déposée avant la fin de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel est survenu l’événement justifiant la modification.

QU’une demande de révision doit, sous peine de rejet :

d) Être faite sur le formulaire prescrit au premier alinéa de l'article 263, paragraphe 2o, de la Loi sur la fiscalité municipale et intitulée "Demande de révision du rôle d'évaluation foncière". Le formulaire est disponible au bureau municipal et à la MRC de Vaudreuil-Soulanges;

e) être accompagnée de la somme d'argent déterminée par règlement de la MRC de Vaudreuil-Soulanges, et ce, conformément à l'article 263.2 de la Loi sur la fiscalité municipale; 

f) être déposée à la MRC de Vaudreuil-Soulanges, sise au 2627, rue Principale, Sainte-Justine-de-Newton ou de toute manière autrement prescrite par ledit règlement.

Dans le cas où la demande est effectuée par la remise du formulaire dûment rempli, elle est réputée avoir été déposée le jour de sa réception. Dans le cas où elle est envoyée par courrier recommandé, la demande est réputée avoir été déposée le jour de son envoi.

DONNÉ À SAINTE-JUSTINE-DE-NEWTON, 
Ce 8e jour du mois de septembre 2025. 

Audrey Caza
Directrice générale et greffière-trésorière par intérim