Ce matin, je rencontrais un couple en voie de séparation et on me demandait si le conjoint qui conservait la maison devait repayer une taxe de bienvenue ou encore le droit de mutation immobilière?

Mais c'est quoi la taxe de bienvenue :  la taxe de bienvenue a été créée pour permettre aux villes de taxer les transactions immobilières et ainsi leur apporter une source de revenu supplémentaire. Son nom est dû à l'ex-ministre Bienvenue qui a créé cette taxe.

Alors, voici quelques règles au sujet du droit de mutation immobilier ou plus communément appelé la taxe de bienvenue :

Tout nouveau propriétaire doit payer le droit de mutation immobilier mais il y a des exceptions :

• Transfert en ligne directe ascendante (avec nos parents ou nos grands-parents)  EXEMPLE :  Vous vendez votre maison à vos parents
• Transfert en ligne descendante  (avec nos enfants et nos petits-enfants)
  EXEMPLE : Vous vendez votre maison à vos enfants
• Transfert entre conjoints unis civilement (le transfert doit se faire avant le divorce sinon ils devront payer la taxe de bienvenue)
• Transfert entre conjoints de faits (ils peuvent être exonérés s'ils ont habité ensemble plus de 12 mois avant le transfert mais le transfert doit avoir lieu dans les 90 jours suivants la fin de leur vie commune.)
• Transfert entre un cédant et une compagnie qu'il contrôle (il doit posséder au plus 90% des actions et un droit de vote dans la compagnie)

Dans tous les cas, il est important de vérifier auprès de votre notaire.

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Mylène Tessier, B .A.A .
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