Plus tôt aujourd'hui, une famille de sept personnes, dont cinq enfants, a été expulsée de son logement à la suite d'une erreur survenue dans une déclaration de revenus. Les locataires ont-ils des recours après avoir appris il y a quatre jours par la bouche d'un huissier leur expulsion ?

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Expulsés de leur logement en plein hiver

Après avoir été mis aux faits par un proche de la famille expulsée sur la situation en cours à Vaudreuil-Dorion, Néomédia a contacté le Tribunal administratif du logement, l'instance qui a ordonné le jugement d'expulsion des locataires de l'Avenue Besner. 

Quels sont les droits des locataires? Quels sont les devoirs des propriétaires? Est-ce qu'une loi oblige le propriétaire à signifier au locataire un avis d'expulsion? Peut-on expulser un locataire en plein hiver?  Y-a-t-il un délai entre l'émission d'un jugement d'expulsion et son exécution? Voilà autant de questions qui ont été adressées au porte-parole de l'organisation Denis Miron. 

Dans un courriel acheminé à Néomédia dans les dernières minutes, M. Miron indique que la "principale obligation du locataire est de payer le loyer, au complet et à la date prévue au bail. S'il ne paie pas son loyer dans sa totalité le jour convenu, dès le lendemain il est en défaut. Le propriétaire peut dès lors déposer une demande au Tribunal administratif du logement pour recouvrer le loyer dû, les intérêts et les frais de la demande", précise-t-il d'entrée de jeu. 

Notons que dans ce cas-ci, c'est ce que le propriétaire de la famille a fait. Une entente a été prise pour le paiement de la somme due plus les intérêts dans les jours suivants. Le locataire dispose encore à ce jour de la somme dans son compte bancaire. 

Toujours selon le Tribunal administratif du logement, le locateur peut obtenir la résiliation du bail et l'expulsion du locataire et des autres occupants, si le locataire est en retard de plus de trois semaines pour le paiement du loyer ou, encore, s’il en subit un préjudice sérieux, lorsque le locataire en retarde fréquemment le paiement. 

Obligation de notifier le locataire 

Est-ce qu'une loi oblige le propriétaire à signifier au locataire un avis d'expulsion? Selon M. Miron, celui qui "fait une demande au Tribunal, a l’obligation d’en notifier une copie à la partie défenderesse. La preuve de cette notification doit être déposée au dossier du Tribunal dans les 45 jours suivant l’introduction de la demande ou, au plus tard, lors de l’audience si celle-ci est tenue avant l’expiration de ce délai. Pour faire la preuve de cette notification, le demandeur doit démontrer, à la satisfaction du membre du Tribunal présidant l’audience, que le défendeur a bien reçu une copie de la demande". 

Avant de rendre une décision, le Tribunal tient une audience au cours de laquelle toutes les parties peuvent se faire entendre. Au préalable, le Tribunal transmet à chaque partie un avis d’audition pour les informer notamment de la date et du lieu de l’audience. 

Lorsque le Tribunal rend sa décision, il en transmet une copie à chacune des parties. 

Le locataire qui est en défaut de paiement de loyer lors de l’audience peut éviter la résiliation du bail s’il paie, avant jugement, le loyer dû de même que les frais et les intérêts. Le locateur ne peut alors plus entreprendre les procédures d’expulsion. S’il tente de le faire, le locataire peut s’y opposer en s’adressant à la Cour du Québec. 

Dans le cas qui concerne la famille de Vaudreuil-Dorion, elle affirme n'avoir appris son sort que ce lundi le 23 janvier, soit quatre jours avant d'être expulsée. 

Si le locataire ne respecte pas une décision qui le condamne à payer une somme d'argent ou qui ordonne son expulsion, il appartient au locateur d'entamer des procédures en vue de faire exécuter cette décision. 

La plupart des décisions deviennent exécutoires après l’expiration d’un délai de 30 jours, qui équivaut au délai d’appel. Cependant, en certaines circonstances, le Tribunal peut, à même sa décision, abréger le délai d’exécution en ordonnant l’exécution provisoire de sa décision ou bien d’une partie de celle-ci. 

Pour entreprendre l'exécution forcée d'une décision, le locateur doit donner ses instructions d’exécution et la décision à un huissier de justice. L’huissier complète alors un avis d’exécution, le dépose au greffe de la Cour du Québec avec une copie de la décision, et le signifie au locataire au moins 5 jours avant l’exécution. 

Pas d'expulsion entre Noël et le Jour de l'an 

Outre les jours fériés, la seule période dans l'année où un huissier ne peut procéder à une expulsion suite à une décision du Tribunal, se situe entre le 24 décembre et le 2 janvier, comme le mentionne l'article 692 du Code de procédure civile. 

La partie qui considère avoir des motifs pour le faire peut s’opposer à l’exécution forcée d’une décision du Tribunal administratif du logement en s’adressant à la Cour du Québec.