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1 juillet 2021 - 12:00

La CORPIQ rappelle les droits et obligations

12 choses à savoir en ce jour des déménagements

Jean-Francois Desbiens

Par Jean-Francois Desbiens, Journaliste

Davantage de locataires que l'an dernier déménagent aujourd'hui et la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) profite de l'occasion pour encourager les propriétaires et les locataires à faire preuve de prudence et de respect.

Voici 12 choses utiles à savoir selon l'organisme.

Vous n'êtes plus chez vous le 1er juillet

Habituellement, 17 % des locataires déménagent chaque année. En 2020, ce fut 13 %. Pour les baux qui se terminent le 30 juin, le locataire sortant n'est déjà plus chez lui à son réveil.

Ce n'est plus temps de faire des boîtes, mais de sortir ses effets personnels pour laisser entrer le nouveau locataire. Il faut se parler, car 13 % des propriétaires ont observé un conflit d'horaire d'emménagement au moins une fois depuis deux ans.

Obligation de s'assurer

Un propriétaire ne peut pas exiger d'un locataire qu'il souscrive une police d'assurance en cours de bail, mais pour un nouveau bail oui.

Si le bail le prévoit, le propriétaire devrait demander à son locataire une preuve d'assurance. Selon le BAC, 37 % des locataires n'ont pas d'assurance habitation.

Les animaux sont davantage acceptés qu'on le pense Les propriétaires ont le droit de refuser les animaux, sauf s'il s'agit d'un chien d'assistance pour pallier un handicap.

Ce sont tout de même 24 % des propriétaires qui acceptent les chiens et 71 % qui acceptent les chats, à certaines conditions.

Malheureusement, 29 % ont vu un de leur nouveau locataire ne pas respecter l'interdiction au bail. Enfin, il arrive que des locataires irresponsables abandonnent leur animal dans le logement (5 % des propriétaires l'ont vécu).

Biens abandonnés par le locataire

Le propriétaire n'a pas l'obligation de conserver des biens abandonnés qui sont sans valeur.

S'ils ont une certaine valeur, il est préférable d'en faire un inventaire avec un témoin neutre et d'en aviser le locataire par courrier recommandé vers sa nouvelle adresse. S'il n'y pas de moyen de le contacter, on doit faire paraître un texte dans le journal du quartier l'appelant à venir chercher ses biens, sous la rubrique « Avis publics ».

La loi stipule que les biens de valeur demeurent propriété du détenteur, qu'ils soient oubliés ou perdus. Si les biens sont réclamés dans les 90 jours, l'ancien locataire devra débourser les frais d'entreposage. Après ce délai, le propriétaire est libre d'en disposer ou de les vendre.

Le nouveau locataire brille par son absence

Le locataire qui ne prend pas possession de son logement est réputé avoir « déguerpi ». Un recours peut être intenté par le propriétaire pour récupérer les loyers impayés, mais il devra retracer le locataire et démontrer au tribunal ses tentatives de relouer le logement à quelqu'un d'autre pour mitiger ses dommages.

Ce sont 11 % des propriétaires qui ont déploré cette situation au moins une fois en deux ans.

Partir sans payer ou en laissant des dommages

Un locataire sur trois laisse son logement dans un état inacceptable pour le prochain locataire.

En outre, 44 % des propriétaires ont eu, à un moment depuis deux ans, un cas de loyer impayé par un locataire qui quittait. Ces tristes situations devraient toutefois commencer à diminuer, car 21 % des propriétaires ont recueilli en 2021 un dépôt de garantie auprès d'au moins un de leurs locataires.

Le dépôt de garantie est légal si son obtention respecte certains critères, comme l'a confirmé en 2020 une décision du tribunal obtenue par la CORPIQ. Il est recommandé aux propriétaires de rédiger un constat de l'état des lieux au début et à la fin du bail.

Où sont mes clés?

C'est un fléau plus fréquent qu'on le pense. Un propriétaire sur trois n'a pas revu les clés d'au moins un de ses logements après que le locataire ait quitté.

Doit-il reproduire des clés ou même changer les serrures? Pas simple de le faire un 1er juillet quand le nouveau locataire veut ses clés.

Le locataire qui quitte doit-il déclarer sa nouvelle adresse? Pas au Québec, mais depuis 2020, au moins une situation l'y oblige. Si le propriétaire qui a déposé une demande au tribunal a eu le temps de la notifier au locataire avant son départ, celui-ci est désormais tenu par la loi de déclarer sa nouvelle adresse pour la suite des procédures.

Le premier loyer n'est pas payé

Bien que ce soit imprudent, encore trop de propriétaires remettent le bail fraîchement signé à leur locataire sans avoir exigé le premier mois de loyer. Conséquence : 11 % des propriétaires affirment avoir eu un locataire qui a emménagé sans avoir payé le loyer.

Causer des dommages en arrivant

Un propriétaire sur trois (36 %) a constaté des dommages causés lors de l'emménagement d'un nouveau locataire au moins une fois depuis deux ans. Mieux vaut donc être présent pour prévenir ce genre de situations.

Qui est responsable de l'électricité?

Depuis qu'elle a obtenu une décision favorable du tribunal en 2015, la CORPIQ ne reçoit plus de plaintes de propriétaires qui autrefois devaient payer 361 $ plus taxes à Hydro-Québec pour faire rebrancher un logement où l'électricité avait été interrompue.

En 2018, Hydro-Québec a mis en service une application permettant aux propriétaires de choisir d'avance s'ils interrompent ou maintiennent l'électricité quand un locataire quitte, sans frais.

Couper l'eau

Avant que survienne une urgence, les propriétaires devraient informer leurs nouveaux locataires où se trouvent les valves pour couper l'eau du logement.

Si un tuyau ou un équipement brise, les dégâts peuvent devenir majeurs bien avant que le propriétaire ait le temps d'arriver.

 

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