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Changements au mode de redistribution du trop-perçu de la Sûreté du Québec

Vaudreuil-Dorion et Pincourt entament des procédures judiciaires contre la MRC

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28 février 2021
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Jessica Brisson
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Par Jessica Brisson, Éditrice adjointe

Une résolution adoptée à la double majorité par le conseil de la MRC de Vaudreuil-Soulanges force les maires de Vaudreuil-Dorion et de Pincourt à entamer des procédures judiciaires contre la MRC.

Déposée par le maire de la municipalité de Sainte-Marthe, François Pleau, le 3 février dernier, la résolution propose que le mode de redistribution du trop-perçu de la facture des services de la Sûreté du Québec soit modifié de façon à ce que chacune des municipalités soit remboursée proportionnellement à la contribution initiale facturée par le ministère de la Sécurité publique.

Ainsi, si une ville paie 9% de la facture totale de la Sûreté du Québec, celle-ci devrait recevoir 9% de la ristourne. 

Ce qu’il faut comprendre c’est que chaque année, la MRC de Vaudreuil-Soulanges est facturée, par le ministère de la Sécurité publique, pour les services de la Sûreté du Québec sur son territoire. Le montant total de cette facture est partagé entre les municipalités selon la richesse foncière uniformisée.

Par conséquent, plus la richesse foncière d’une ville est élevée, plus elle sera facturée pour les services de la SQ. Or, puisque le total de la facture dépasse 80% du coût de desserte, une ristourne est versée à la MRC. 

C’est l’écart entre le total de la facture de l’ensemble des municipalités de la MRC et le montant correspondant aux 80% du coût de sa desserte qui constitue la ristourne. Le calcul de la ristourne est effectué par le Ministère de la Sécurité publique et la Sûreté du Québec en assure le versement à chaque MRC admissible.

« La redistribution de la ristourne n’est régie par aucune modalité prévue dans le Règlement sur la somme payable par les municipalités pour les services de la Sûreté du Québec. Il en revient à chaque MRC d’en déterminer le mode de distribution »,  explique la direction des communications ministère de la Sécurité publique.

Un règlement jugé inéquitable

Adopté en 2006, et en vigueur jusqu’à tout récemment, le règlement établissant les normes de la répartition du trop-perçu de la Sûreté du Québec proposait une redistribution des montants « selon la différence entre le coût facturé et le coût net ajusté de chaque municipalité en fonction de la progression du coût des services de la Sûreté du Québec ». 

En d’autres mots, chacune des municipalités de la MRC assumait une partie de l’augmentation des coûts reliés aux services de la SQ, ce qui avait pour effet de stabiliser pour toutes les municipalités l’évolution du coût net. 

Selon la résolution déposée par la Municipalité de Sainte-Marthe, cette façon de faire n’est pas équitable pour certaines municipalités. 

Quant au préfet de la MRC, Patrick Bousez, il estime que le règlement adopté en 2006 a été mis en place afin de diminuer les effets de la hausse de la facturation. 

« C’est certain qu’il y a des municipalités qui se sentent lésées avec la nouvelle formule, mais les autres aussi se sentaient ainsi avec la vieille façon de faire. Est-ce que c’est juste ou non? Je ne pourrais le dire », indique M. Bousez.

« À la base, le problème est la facturation de la SQ. C’est ce qui apporte des débats.  Les coûts sont excessivement élevés et parce que nous sommes une des plus riches MRC, nous sommes surfacturés. Nous payons pour les moins riches », ajoute M Bousez.

Des pertes pour certains, des gains pour d’autres

La raison pourquoi messieurs Guy Pilon, maire de Vaudreuil-Dorion et Yvan Cardinal, maire de Pincourt, jugent inconcevable l’adoption d’une telle résolution s’explique par le fait que son entrée en vigueur est immédiate. « Je comprends que le mode de distribution est à revoir, ce qui dérange, c’est que le montant que nous allons recevoir en 2021 a été prévu au budget de 2020 et que celui anticipé en 2022 a déjà été prévu au budget de 2021 », explique M. Pilon. 

« Nous avons adopté les budgets de la MRC et de nos municipalités en tenant compte de la ristourne estimée et calculée à partir de la méthode mise en place en 2006 », poursuit-il, tout en ajoutant que pour Vaudreuil-Dorion, la nouvelle méthode de répartition de la ristourne engendra une perte de 1,7M$. 

De son côté, le maire de Sainte-Marthe indique :« Si le mode de redistribution de la ristourne est revu tel que proposé, pour Sainte-Marthe, c’est un gain d’environ 80 000$ annuellement pour la municipalité. »

Selon M. Pilon, il aurait été plus équitable de revoir le mode de distribution durant l’année en cours et d’adopter, si nécessaire, une nouvelle façon de faire, avant l’adoption des prochains budgets. 

Notez que le maire de Saint-Zotique, M. Yvon Chiasson s’est également opposé à la résolution présentée par le maire de la Municipalité de Sainte-Marthe. Pour Saint-Zotique, la perte financière est estimée à plusieurs dizaines de milliers de dollars. 

Quant à M. Cardinal, il a préféré ne pas commenter l’impact que la résolution de la Municipalité de Sainte-Marthe aura sur les finances de la Ville de Pincourt. Il a toutefois confirmé que, tout comme Vaudreuil-Dorion, des procédures judiciaires ont été entamées. 

Le 24 février dernier, une mise en demeure a officiellement été déposée. « C’est maintenant entre les mains des avocats. Ils vont faire le nécessaire pour faire valoir nos droits », conclut M. Pilon.

 

 

 

 

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