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17 octobre 2020 - 07:00 | Mis à jour : 19 octobre 2020 - 10:27

Terrasse-Vaudreuil : zonage, nomination et contrat

Des décisions administratives jugées douteuses par les citoyens 

Jessica Brisson

Par Jessica Brisson, Journaliste

Le 13 octobre, lors d’une séance du conseil tenue à huis clos en raison de la pandémie, les élus de la Municipalité de Terrasse-Vaudreuil ont adopté, à l’unanimité, la résolution décrétant l’arrêt des procédures d’adoption du règlement 572-10 visant à modifier le zonage d’un immeuble commercial construit sur la 1ere avenue.

L’objectif, de cette dixième modification du règlement, allait permettre l’usage des lieux par des entreprises de type catégorie 1 soit: des électriciens, des plombiers, des ateliers d’entretien, de réparation et d’installation d’appareils de réfrigération, de climatisation et de chauffage, des ateliers de fabrication de produits artisanaux, des services de rembourrage et autres établissements similaires.  

Actuellement, le règlement permet un usage temporaire pour la période hivernale. 

Le conseil en est venu à cette décision à la suite de l’opposition citoyenne. En effet, depuis près de deux ans, plusieurs citoyens s’opposent à un xième changement de zonage de l’immeuble commercial construit dans un secteur résidentiel, sur un terrain, jadis boisé, à proximité de la voie ferrée. 

Un centre d’affaires, loin de faire l’affaire

L’immeuble situé au 90, 1ere avenue, appartient à M. Michel Cardinal. Selon les informations obtenues par l’équipe de Néomédia, M. Cardinal aurait fait l’acquisition du lot 6 294 732, appartenant à la Municipalité sur la : 1ere avenue, à Terrasse-Vaudreuil, en 2019, pour la somme de 76 356 $, plus les taxes applicables, et ça, sans que ledit terrain ait été mis en vente. Selon le contrat de vente dont Néomédia a eu copie, la valeur du terrain au moment de l’achat était de 110 660$.

Considérant que l’offre en matière de terrain est très limitée dans la région, il est difficile d’évaluer si le prix auquel le terrain a été vendu est réaliste. Or, selon deux courtiers immobiliers interrogés, le prix moyen des terrains dans Vaudreuil-Soulanges oscille autour de 10$ du pied carré. 

Considérant, que le terrain du 90, 1ere avenue est d’une superficie de 15 000 pieds carrés, il serait donc juste de croire que le lot aurait pu être vendu à un prix plus élevé. 

« Ce terrain était tout boisé et agissait en quelque sorte de barrière contre la voie ferrée et la maison qui se trouve juste à côté », a laissé savoir une citoyenne qui a préféré conserver l’anonymat. Selon la dame, près d’une centaine d’arbres ont dû être coupés en 2019, pour permettre la construction de l’immeuble, qui n’aurait jamais dû être construit au départ selon les citoyens.

Selon les informations récoltées, le bâtiment de type garage aurait été construit pour permettre à divers entrepreneurs de s’y installer, mais également d’entreposer des tracteurs à neige. Selon le maire de la Municipalité, « Le citoyen voulait faire changer le zonage pour faciliter la location des espaces. Il souhaitait louer ses espaces à des entreprises qui font des heures dites de bureau pour ainsi éviter qu’il n’y ait trop de circulation en soirée. Ce changement allait limiter son choix de locataire », a expliqué, lors d’une séance du conseil en septembre dernier, M. Michel Bourdeau. 

En arrêtant les procédures d’adoption, comme il fut annoncé le 13 octobre, M. Cardinal pourra louer ses locaux, comme bon lui semble. 

Un autre “immeuble-garage” problématique

Selon Linda McGuire, une résidente bien au fait du dossier, la vente du terrain et la construction du bâtiment de la 1ere avenue auraient été autorisées par la municipalité, seulement pour « faire taire » la citoyenne qui aurait porté plainte à maintes reprises à la municipalité concernant un autre “immeuble-garage” qui pose problème, dans le secteur du 2e boulevard.

Le deuxième garage en question au coeur du litige impliquant Mme McGuire se trouve quant à lui, dans un duplex en zone, également résidentielle, et est loué par l’entreprise Déneigement Terrasse-Vaudreuil depuis environ 20 ans; entreprise opérée par le directeur adjoint du Service des incendies de la Municipalité, M. Sylvain Lalonde et jusqu’à tout récemment, sa soeur, Mme Chantal Lalonde, le tout validé par le Registre des entreprises du Québec. Selon nos sources, Mme Lalonde serait également la conjointe de M. Cardinal, le propriétaire de l’immeuble de la 1ere avenue.

Depuis, assurément, 2014, la firme de la famille Lalonde, obtient le contrat de déneigement des stationnements avant et arrière du bâtiment abritant le service de protection des incendies, le stationnement municipal en face de l’école José-Maria et finalement, celui de l’hôtel de ville. C’est du moins ce qu’il est possible d’apprendre par l’analyse des procès-verbaux disponibles sur le site Internet de la Municipalité.

Le 12 octobre, soit la veille de la dernière séance du conseil, qui, rappelons le s’est donnée à huis clos, l’entreprise Déneigement Terrasse-Vaudreuil, s’enregistrait au Registre des entreprises du Québec en tant qu’entreprise individuelle et non plus en tant que société en nom collectif. Selon le plus récent document, Chantal Lalonde, conjointe de M. Cardinal, ne serait plus impliquée dans l’entreprise familiale.

Manque d’éthique ou conflit d’intérêts ? 

Les mêmes documents permettent aussi de confirmer que M. Lalonde a été nommé, en octobre 2017 et en décembre 2019, directeur adjoint du Service de sécurité incendie de Terrasse-Vaudreuil. 

Pourtant, selon le paragraphe 4 de l’article 116 de la loi sur les Cités et Villes: « Quiconque a, directement ou indirectement, par lui-même ou par son associé, un contrat avec la municipalité, ne peut être nommé à une charge de fonctionnaire ou d’employé de la municipalité, ni l’occuper », pouvons-nous y lire.

« Je n’arrive pas à comprendre comment l’administration de la municipalité ne voit pas le conflit d’intérêts. Ça ne fait aucun sens à mes yeux, mais aussi aux yeux des autres citoyens », déplore Linda McGuire qui souligne également que plusieurs personnes siégeant à la table du conseil bénéficiaient jusqu’à tout récemment, des services de déneigement de l’entreprise de M. Lalonde. 

Questionné sur le sujet, le maire de Terrasse-Vaudreuil, M. Michel Bourdeau se défend en soulignant que les pompiers à temps partiel ou volontaire ne sont pas visés par le paragraphe 4, de l’article 116 de la loi sur les Cités et Villes. 

La loi dit effectivement que : « L’inhabilité à une charge de fonctionnaire ou d’employé prévue au paragraphe 4° du premier alinéa ne s’applique pas à un pompier volontaire ou à un premier répondant, au sens de l’article 63 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. »

Or, une question demeure, M. Lalonde peut-il être considéré comme étant pompier volontaire suite à sa nomination au poste de directeur adjoint du Service de sécurité incendie de Terrasse-Vaudreuil ? Son poste de cadre ne prévaut-il pas sur celui de pompier à temps partiel ? 

« J’ai tenté à plusieurs reprises d’avoir des réponses à mes questions, mais sans succès. On nous dit toujours que tout est fait dans les règles de l’art et que la loi est respectée. Voyons, ça ne fait pas de sens », ajoute Mme McGuire.  

D’autres résidents de la municipalité ont également fait valoir leur mécontentement en questionnant le maire et les membres du conseil lors de différentes séances publiques. Or, ils reçoivent toujours les mêmes réponses. Tout est légal.

Un contrat de gré à gré

Concernant le contrat octroyé par la Municipalité à Déneigement Terrasse-Vaudreuil,  M. Bourdeau, le maire, indique privilégier l’entreprise de M. Lalonde pour effectuer le déneigement en raison du coût des travaux. « On parle d’un contrat de 2 800 $, pas de 50 000$. On ne veut pas payer quelqu’un 10 000$ quand on peut l’avoir pour 2 800? »

Rappelons que pour tout contrat inférieur de 105 700 $, une municipalité n'est pas tenue de lancer un appel d'offres public pour l'octroi d'un contrat de service. Dans la situation actuelle, le contrat entre la municipalité et l’entreprise de M. Lalonde s’est fait de gré à gré. Par conséquent, il est difficile pour tout autre fournisseur de services semblables de soumissionner. 

Dossier devant la justice

Exaspérée par la situation, Mme McGuire a intenté une poursuite contre l’entreprise Déneigement Terrasse-Vaudreuil.

Mme McGuire indique à la cour avoir subi plusieurs inconvénients dus au stationnement des trois tracteurs de Déneigement Terrasse-Vaudreuil et des véhicules de ses employés près de la limite de son terrain. Parfois les tracteurs demeurent en fonction sans rouler et que le bruit de la circulation des tracteurs et des automobiles incluant des portes qui se referment, l’incommode. Elle souligne également que l’entretien des véhicules dans le garage cause du bruit qui la dérange, comme l’installation des différentes pelles sur les tracteurs.

« Le bruit est excessif, les tracteurs roulent pendant de longues minutes, les gens parlent fort, c’est vraiment dérangeant », explique Mme McGuire qui dit avoir tenté à plusieurs reprises de discuter avec les propriétaires de l’entreprise, mais sans succès. 

Conforme selon la Municipalité

Selon Mme McGuire, au moins trois tracteurs à neige appartenant à Déneigement Terrasse-Vaudreuil seraient entreposés dans le garage du 2e boulevard, malgré une règlementation qui n’en permet que deux. 

Toujours selon la résidente, une imposante bonbonne de propane serait aussi entreposée sur les lieux. « Tout l’équipement aurait dû, d’après moi, déménager sur la 1ere avenue », indique Mme McGuire.

Questionné à ce sujet, le maire de Terrasse-Vaudreuil, M. Michel Bourdeau dit avoir fait vérifier le tout par ses équipes. « Si ça ne parait pas, les gens peuvent avoir un ou deux tracteurs. Moi je me fie à mes gens sur le terrain. S’ils me disent que tout est conforme, c’est que ce l’est », a-t-il laissé savoir à Néomédia.

Mme McGuire rapporte également que l’usage fait du garage par l’entreprise Déneigement Terrasse-Vaudreuil contrevient au règlement municipal puisque celui-ci se trouve dans une zone résidentielle et que le propriétaire des lieux est taxé tel quel. 

Néomédia a été en mesure de mettre la main sur le compte de taxes municipales du propriétaire et en effet, le site est taxé comme étant résidentiel. 

Dans le jugement déposé devant le juge en mars 2020, il est stipulé que « l’usage qu’ils font du bâtiment est le même depuis une vingtaine d’années et que cet usage est légal et fait dans le respect des règles de bon voisinage.»

« En avril 2019, un amendement a été déposé par la cour disant que Déneigement Terrasse-Vaudreuil avait 90 jours pour quitter les lieux. Pourtant ils sont encore là », ajoute Mme McGuire. 

Rencontrée à la sortie d’une séance du conseil en début d’année, Mme Lalonde indiquait à Néomédia jouir d’un droit acquis et qu’elle était en droit d’occuper les lieux.

Toujours dans l’incompréhension

Automne 2020, la situation ne semble guère s’être améliorée. Déneigement Terrasse-Vaudreuil opère toujours dans le garage résidentiel du 2e boulevard et Mme McGuire appréhende l’arrivée de la saison du déneigement. 

Du côté de la 1ere avenue, les citoyens ne savent toujours pas quel type d’entreprise viendra s’installer dans le garage et plusieurs de leurs questions demeurent sans réponses. 

Néomédia a tenté de rejoindre M. Lalonde pour faire le point sur la situation à deux reprises. Toutefois ce dernier n’a pas donné suite à notre demande d’entrevue. Le maire n’a également pas répondu à notre demande déposée le 14 octobre, suite à la séance du conseil.

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