Faisant suite aux directives de la ministre de la Justice en lien au COVID-19, la cour municipale régionale de Vaudreuil-Soulanges réduit ses activités.

À l’exception des affaires jugées urgentes par les tribunaux, sont suspendus jusqu’à l’expiration de la période de la déclaration d’état d’urgence sanitaire, les délais suivants

• Les séances de la cour municipale ;
• La transmission d’un plaidoyer à la suite de la signification d’un constat d’infraction (article 160) ;
• Une demande de rétractation d’un jugement rendu par défaut (article 252) ;
• De payer une somme due au percepteur (article 322) ;

Il demeure toutefois possible :

• D’effectuer un paiement de constat d’infraction en utilisant le service en ligne Constats express au mrcvs.ca ;
• De transmettre un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité par courriel à cmrvs@mrcvs.ca

Le comptoir de la cour municipale régionale est désormais fermé à la clientèle en raison de la COVID- 19. Pour toute autre demande, veuillez composer le 450 455-9480 ou communiquez par courriel au cmrvs@mrcvs.ca.

Constats express

En raison de la fermeture des comptoirs de la cour municipale régionale, le service de paiement en ligne Constats express est désormais sans frais jusqu’à nouvel ordre.

L’accès à cette plateforme est disponible par le site Internet de la MRC de Vaudreuil-Soulanges au www.mrcvs.ca.