C’est aujourd’hui le 3 mars qu’entre en vigueur, partout au Québec, le Règlement d’application de la Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens.

Rappelons qu’en décembre dernier, la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique, Geneviève Guilbault avait annoncé l’édiction, par le gouvernement du dit règlement, longtemps réclamé par les municipalités.

D’ailleurs les instances municipales disposaient d’un délai de 90 jours pour l’élaboration d’un guide qui facilitera l’application du règlement. Le 3 février dernier, le conseil municipal de la Ville de Vaudreuil-Dorion a déposé un projet de règlement en vue de l’entrée en vigueur du règlement provincial. Le règlement 1771 de la Ville de Vaudreuil-Dorion sera présenté et adopté prochainement.

Plus de droits pour les municipalités

Le règlement établit les pouvoirs des municipalités à l'égard des chiens ou de leur propriétaire ou gardien. Il prévoit des mesures d'encadrement qui varient selon le niveau de dangerosité que peuvent présenter certains chiens. Ainsi, des normes s'appliqueront à l'ensemble des chiens, tandis que des mesures additionnelles viseront les chiens déclarés potentiellement dangereux par la municipalité. L'euthanasie est prévue pour les chiens qui auront mordu ou attaqué une personne et qui auront causé la mort ou une blessure grave.

Le règlement prévoit aussi le signalement des blessures, les pouvoirs d'inspection et de saisie des municipalités, ainsi que le processus pour déclarer un chien potentiellement dangereux. Il est important de mentionner que les municipalités peuvent adopter des normes plus sévères que celles prévues par le règlement adopté.

Soulignons toutefois que les chiens suivants ne sont pas visés par le présent règlement:

• un chien dont une personne a besoin pour l’assister et qui fait l’objet d’un certificat valide attestant qu’il a été dressé à cette fin par un organisme professionnel de dressage de chiens d’assistance;
• un chien d’une équipe cynophile au sein d’un corps de police;
• un chien utilisé dans le cadre des activités du titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur la sécurité privée (chapitre S-3.5);
• un chien utilisé dans le cadre des activités d’un agent de protection de la faune.

Concrètement, dès aujourd’hui, les administrations municipales ont les pouvoirs suivants en vertu du décret 1162-2019:

• Déclarer un chien potentiellement dangereux et édicter les règles applicables à ces chiens;
• Pouvoirs d’inspection, d’examen des chiens, de saisie et d’ordonnance (pouvant aller jusqu’à l’euthanasie dans certains cas);
• Elles pourront avoir certains pouvoirs lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de croire qu’un chien constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique.

Finalement, ajoutons que plusieurs dispositions pénales visent les propriétaires et gardiens de chiens qui sont passibles d'amendes pouvant aller, selon le type d'infraction, de 250 $ à 10 000 $ pour une personne physique ou de 500 $ à 20 000 $ dans les autres cas.