Le gouvernement du Québec présentait plus tôt cette semaine un projet de règlement visant à modifier certaines règles encadrant l'attribution des logements à loyer modique, en réponse aux besoins évolutifs des ménages à faible revenu. Celui-ci vise à permettre la colocation dans les logements à loyer modique destinés aux familles. 

C'est la principale modification proposée par les élus provinciaux.  La colocation est actuellement autorisée lorsque le ménage comprend un proche aidant, ainsi que dans les logements destinés aux personnes âgées de 65 ans et plus, aux personnes handicapées ayant des limitations d'accès ou de mobilité, ou encore aux personnes ayant des besoins particuliers nécessitant des installations spéciales ou des services d'assistance.

Cette mesure, attendue par plusieurs acteurs du milieu, permettra une meilleure adéquation entre la composition des ménages et la typologie des logements disponibles, tout en contribuant à une gestion plus efficiente du parc immobilier, écrit-on par voie de communiqué. 

Autres modifications proposées

Le projet de règlement prévoit également :

- Le remplacement de la notion de victime de violence conjugale par celle de victime de violence familiale, y compris conjugale ;

- La possibilité pour les demandeurs de logements à loyer modique d'utiliser une attestation produite par un centre d'aide aux victimes d'infractions criminelles pour démontrer une situation de violence familiale, y compris conjugale ;

- L'allongement à 30 jours du délai pour déposer une demande prioritaire à la suite d'un sinistre ou lorsqu'un logement est déclaré impropre à l'habitation par une municipalité.

Actuellement en prépublication dans la Gazette officielle du Québec, ce projet s'inscrit dans une volonté d'optimiser l'occupation des HLM et d'améliorer leur accessibilité.

Le Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique (RLRQ, chapitre S-8, r. 1) encadre l'attribution de logements financés par les programmes suivants :

- le Programme de logement sans but lucratif (PSBL), volets Public et Privé;

- le Programme de supplément au loyer Québec (PSLQ) ;

- le Programme de supplément au loyer (PSL), issu d'ententes Canada-Québec sur l'habitation sociale.

Ces programmes soutiennent actuellement plus de 114 320 ménages à faible revenu, leur permettant de bénéficier d'un logement dont le loyer correspond à 25 % de leur revenu (plus certaines charges).

Consultation publique

Conformément aux procédures en vigueur, une consultation publique de 45 jours est en cours à la suite de la prépublication dans la Gazette officielle du Québec. Elle permettra aux parties prenantes de faire valoir leurs points de vue et de contribuer à l'amélioration du cadre réglementaire.

La version définitive du règlement sera adoptée et publiée dans la Gazette après analyse des commentaires reçues.

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