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23 octobre 2020 - 06:00

Projet de loi 67

"N'avoir aucune activité économique, commerciale ou industrielle représente des pertes importantes de revenus pour les municipalités" - Marie-Claude Nichols

Jessica Brisson

Par Jessica Brisson, Journaliste

La députée de Vaudreuil et porte-parole de l'opposition officielle en matière d'affaires municipales et d'habitation, Mme Marie-Claude Nichols dénonce l’article 135 du projet de loi omnibus 67 du gouvernement caquiste, présenté le 30 septembre dernier.

L'article 135 dudit projet de loi, tel que proposé, et dont l’entrée en vigueur date du 13 mars 2020, prévoit qu'une règle imposée par le gouvernement, un ministre ou une municipalité pour protéger la santé de la population durant la pandémie de la COVID-19, qui a pour effet de restreindre en totalité ou en partie les activités d'une entreprise, ne constituerait pas une restriction juridique permettant de contester un compte de taxe foncière au sens de la Loi sur la fiscalité municipale. Le gouvernement veut ainsi retirer rétroactivement ce droit aux entreprises.

Avec ses collègues la députée de Verdun et porte-parole de l'opposition officielle en matière de tourisme, Mme Isabelle Melançon, ainsi que le député de Nelligan et porte-parole de l'opposition officielle en matière de PME et d'innovation, M. Monsef Derraji, elle soutient qu’une telle action ajouterait une pression au fardeau financier des entreprises touchées par la COVID-19.

« Les municipalités perdront à plus long terme si l'on conserve l'article 135 rédigé tel quel. Ce n'est pas mieux et personne n'y gagnera si le gouvernement retire le droit de contester un compte de taxes et que nos commerces et nos entreprises, dont plusieurs sont des fleurons québécois, ferment. N'avoir aucune activité économique, commerciale ou industrielle représente des pertes importantes de revenus pour les municipalités ! Considérant la situation exceptionnelle en période de pandémie, il faut tenir compte de tout. L'article 135 n'est tout simplement pas le bon véhicule pour sauver nos entreprises et s'assurer que les municipalités ne sont pas perdantes », a indiqué la députée de Vaudreuil, Marie-Claude Nichols.

Puisque le projet de loi étant à l'étape des consultations particulières, l'opposition officielle sera à l'écoute des groupes qui viendront témoigner en commission parlementaire.

Pour la suite de l'étude, toutes les représentations nécessaires seront faites afin de bonifier ce projet de loi. Selon l'opposition, retirer le droit de contester un compte de taxes n'est pas la solution. C'est pourquoi elle demandera au gouvernement de réfléchir à un autre mode de solution.

 

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