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3 septembre 2019 - 11:24

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Quels recours en cas de non-respect de servitude?

 

La servitude réelle figure toujours dans l’acte de vente. Il peut s’agir d’un droit de passage ou d’un droit de vue. Elle relève du droit immobilier, car elle est rattachée à la propriété et non au propriétaire sans compter qu’elle oblige parfois à des retours, une obligation d’entretien par exemple. Mais que se passe-t-il en cas de non-respect ?

Les différentes servitudes

Plusieurs servitudes peuvent être contactées :

  • La servitude réelle, le plus souvent perpétuelle, reconnue par la loi,

  • La servitude personnelle, temporaire, non reconnue par la loi, mais contractée entre deux propriétaires.

De plus, les servitudes peuvent être de nature différente : le droit de passage pour accéder à la voie publique depuis un terrain enclavé, la protection contre les regards indiscrets.

Une servitude peut être accordée du fait de l’entente entre deux propriétaires, dans ce cas elle est accordée à une personne et non à la propriété.

La rédaction de l’entente

Un acte de servitude doit être rédigé en bonne et due forme et signé par les deux parties, le mieux est de faire intervenir un professionnel du droit, le notaire ou un avocat. Des informations juridiques incontournables doivent en effet être précisées :

  • Les noms des propriétaires,

  • Leurs adresses,

  • La description détaillée de la servitude entre le cédant et le cessionnaire (emplacement, n° de cadastre).

  • La limitation ou non dans le temps.

Le document doit ensuite être enregistré au Registre foncier de la circonscription foncière. À défaut, l’acquéreur ne sera pas être lié à la servitude, aucun recours ne pourra être engagé contre lui.

En conclusion, si l’achat ou la vente de la maison contient une servitude, très souvent en faveur d’Hydro-Québec d’ailleurs, consultez un avocat immobilier à Montréal, car il y a de nombreuses conséquences sur vos droits et vos obligations en plus d’influencer la valeur de la propriété. Par exemple, vous ne pourriez pas construire sur la parcelle concernée.

Le non-respect de la servitude

Si la servitude est limitée dans le temps, vous avez la possibilité de la racheter. Mais d’autres cas de figure sont prévus : elle est hors de proportion avec l’évènement où elle n’est pas utilisée depuis au moins 10 ans, vous pouvez demander qu’elle s’éteigne avec l’accord de l’autre propriétaire. Faute d’accord amiable, le non-respect de la servitude relèvera du tribunal.

Dans tous les cas, il est indispensable de trouver un terrain d’entente, car une procédure judiciaire est longue et coûteuse. Là encore, rapprochez-vous d’un avocat en droit immobilier pour tenter une conciliation.

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