AVIS est, par les présentes, donné :

QUE lors d'une séance ordinaire tenue le 15 septembre 2025, le conseil municipal de la Ville de Vaudreuil-Dorion a adopté la résolution de contrôle intérimaire n^o 25-09-0636 intitulée « Résolution de contrôle intérimaire / Secteur du PPU du Pôle santé ».

QUE cette résolution vise à interdire sur les lots, ou partie de ceux-ci, inclus dans le secteur du PPU du Pôle santé tel qu’il est illustré sur la carte intitulée « Contrôle intérimaire : Territoire visé du PPU du Pôle santé » :

1. les nouvelles utilisations du sol incluant tout ouvrage, remblai, déblai, excavation du sol et déplacement d’humus ou de végétaux indigènes non envahissants;
2. les nouvelles constructions incluant toute reconstruction et tout agrandissement;
3. les demandes d’opérations cadastrales et les morcellements de lots faits par aliénation.

QUE cette résolution ne vise pas :

1. les nouvelles utilisations du sol, constructions, démolitions, demandes d’opérations cadastrales et morcellements de lots faits par aliénation aux fins :

• agricoles sur des terres en culture;
• de l’implantation d’un service d’aqueduc ou d’égout dans une rue publique existante faite par la municipalité en exécution d’une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (RLRQ, c Q-2);
• de l’implantation d’un réseau d’électricité, de gaz, de télécommunications ou de câblodistribution;
• d’une activité d’aménagement forestier ou d’une activité d’aménagement à des fins fauniques sur des terres du domaine de l’État;

1. les demandes d’opérations cadastrales nécessitées par une déclaration de copropriété faite en vertu de l’article 1038 du Code civil du Québec ou par l’aliénation d’une partie de bâtiment requérant la partition du terrain sur lequel il est situé;
2. les travaux d’entretien ou de réparation d’un bâtiment principal existant avant l’entrée en vigueur de la présente résolution.

QUE cette résolution peut être consultée au Service du greffe et des affaires juridiques situé au 2000, rue Émile−Bouchard, Vaudreuil-Dorion, durant les heures de travail, ainsi que sur le lien suivant : Résolution n^o 25−09−0636.

Pour toute question relative à la résolution de contrôle intérimaire visée par le présent avis, veuillez communiquer avec le Service de l’aménagement du territoire.

DONNÉ À VAUDREUIL-DORION, ce 31 octobre 2025.

Zoë Lafrance, avocate, OMA
Greffière

Le présent avis peut être consulté sur le site Web de la Ville au www.ville.vaudreuil-dorion.qc.ca

Carte
Contrôle intérimaire : Territoire visé du PPU du Pôle santé