Plus tôt en ce vendredi 20 février, le couperet est tombé : la Cour suprême des États-Unis a statué que le président américain n’a pas le pouvoir d’imposer des droits de douane selon son bon vouloir. Pour Frédérick Perrier et Joanne Brunet, cette décision du plus haut tribunal américain est un signal fort envoyé à Donald Trump.

Précisons que six des neuf juges du plus haut tribunal, dont certains ont été nommés par Donald Trump, ont invalidé cette décision de son administration.

« Dans Vaudreuil-Soulanges, je ne crois pas que les membres de la CCIVS ou d’autres entrepreneurs retiennent leur souffle à la suite de cette décision. On se dit que M. Trump trouvera sans doute un moyen de maintenir ses tarifs ou d’en imposer des nouveaux. Cependant, il est important de retenir que cette décision envoie un message clair au président et à son administration, soit que le respect d’un cadre commercial assurant une certaine prévisibilité aux entreprises est essentiel », résume le directeur général de la Chambre de commerce et d’industrie de Vaudreuil-Soulanges (CCIVS), Frédérick Perrier.

Il poursuit dans le même ordre d’idées. « La Cour Suprême a fait la démonstration qu’elle base ses décisions, non pas sur la partisanerie, mais qu’elle tient compte des emplois et des humains touchés par les tarifs douaniers. C’est exactement ce qu’on veut, soit de la clarté pour éviter une escalade. »

Dans la région, des entreprises comme Winpak et Apex Precision sont touchées par les tarifs imposés sur l’aluminium. « Le président Trump peut être assez imprévisible. Espérons qu’il ne décide pas d’imposer des tarifs bien précis à des secteurs ciblés, car ça pourrait faire vraiment mal à nos entreprises. »  

Même son de cloche du côté de la directrice générale de DEV Vaudreuil-Soulanges, Joanne Brunet. « La décision de la Cour suprême américaine envoie un signal fort : les pouvoirs tarifaires d’urgence ne sont pas illimités et doivent reposer sur une autorisation claire du Congrès. C’est un rappel important de l’équilibre institutionnel, dans un contexte où la politique commerciale était devenue hautement personnalisée. Cela ne met toutefois pas fin aux tensions. Le cadre juridique est clarifié, mais l’incertitude économique demeure. D’autant plus que les tarifs, présentés comme un outil pour réduire le déficit commercial, n’ont pas empêché celui-ci d’atteindre un niveau record. Les déséquilibres sont structurels et ne se corrigent pas uniquement par des barrières commerciales. »

Elle précise que la prévisibilité est intégrée pour Vaudreuil-Soulanges, fortement intégré aux chaînes nord-américaines. « L’instabilité freine l’investissement et complique la planification à long terme des entreprises. Chez DEV, nous suivons ces enjeux de près, nous accompagnons nos entreprises dans leurs stratégies d’adaptation et nous travaillons activement à diversifier nos marchés pour renforcer la résilience économique du territoire. »

Des tarifs qui se basent sur une loi datant de 1977

Notons qu’au moment de sa conférence de presse annonçant les tarifs, le président avait précisé qu’il s’appuyait sur la loi International Emergency Powers Act, datant de 1977. Celle-ci conférait au président des États-Unis le droit d’imposer des sanctions économiques nécessaires en situation d’urgence.

Avant l’arrivée de Donald Trump dans le bureau Ovale, aucun président n’avait utilisé cette loi pour imposer des tarifs douaniers.

Une décision expliquée dans une centaine de pages

Selon des données provenant du gouvernement américain, plus de 135 M $ US en taxes d’importation avaient été prélevées en décembre dernier. Dans sa volumineuse décision, la Cour suprême a refusé de répondre à cette question : est-ce que les tarifs douaniers seront remboursés aux entreprises impactées par ceux-ci? Il a cependant indiqué que ce processus risque d’être chaotique vu le montant perçu.  

De plus, dans son jugement de 170 pages, la Cour suprême indique que les droits de douane dépassent la portée légitime du président. Elle rappelle que le gouvernement américain peut instaurer des droits de douane, mais que cette mesure relève du Congrès et non du président.

Concrètement cette prise de parole signifie, en principe, que les tarifs douaniers de 25% imposés sur certains produits importés du Canada et du Mexique devraient être levés. Même chose pour ceux du Jour de la libération qui touchent plus de 180 pays et annoncés le 2 avril dernier.

Pour l’instant, au moment d’écrire ces lignes, les taxes sectorielles affectant toujours les industries de l’acier et de l’aluminium, le contenu non américain des véhicules importés aux États-Unis et le bois d’œuvre ne sont pas concernées par cette décision juridique. Pour celles-ci, Washington avait évoqué l’article 232 du Trade Expansion Act pour les mettre en place.

Rappelons que 90% des produits qui franchissent la frontière sont libres de droits de douanes en raison de l’ACEUM.

Trump impose un tarif de remplacement

En conférence de presse à 12h45, le président Trump indiquait avoir « honte » de certains membres de la Cour. Il a félicité les trois juges qui se sont prononcés en faveur de ses tarifs douaniers avant de qualifier de décevante la décision rendue.

Il a assuré que d’autres options « très puissantes » existent pour imposer des tarifs, sans toutefois aller plus loin dans son affirmation. Il a cependant précisé que ces autres choix lui permettraient de demander des taux plus élevés aux compagnies qui exportent aux États-Unis. À ses yeux, la décision de la Cour suprême lui confère plus de pouvoirs en termes de tarifs. Selon son interprétation, la décision rendue ce matin invalide la Loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationale plus tôt que les tarifs imposés. Par la suite, il a imposé, en remplacement des tarifs invalidés, un tarif de base de 10% sur tous les pays du monde en évoquant l’article 122 du Trade Act de 1974. Celui-ci est en vigueur pour 150 jours. Au-delà de cette échéance, le Congrès devra donner son approbation.

Enfin, il a blâmé la Cour suprême de ne pas avoir tranché sur ce qu’il adviendra des tarifs douaniers versés par les entreprises dans ce dossier. «  Ils ont eu tout ce temps, mais ils n’ont pas répondu à cette question », a-t-il lancé aux journalistes, sans s’y attarder.