Une Torontoise voit refuser sa demande d'aide médicale à mourir pour maladie mentale

TORONTO — Un juge de l’Ontario a rejeté une requête qui aurait permis à une femme souffrant uniquement d’une maladie mentale de demander l’aide médicale à mourir.

Claire Brosseau, une Torontoise de 49 ans, avait déposé en mai une requête visant à obtenir une dérogation constitutionnelle à une loi qui empêche actuellement les personnes de demander l’aide médicale à mourir sur la seule base d’une maladie mentale.

«C’est un obstacle de plus qui m’est imposé et qui me contraint à prolonger mes souffrances, et un exemple de plus de la manière dont les systèmes gouvernementaux font comprendre aux personnes atteintes de troubles mentaux que nous n’avons ni les mêmes droits ni la même autonomie que les autres», a fait valoir Mme Brosseau jeudi, dans un communiqué, en réponse à cette décision.

«Le Canada envoie clairement un message. Malgré sa promesse d’être un pays où règne l’égalité des droits, ce n’est pas le cas. Il n’accorde aucune valeur à l’autonomie corporelle, ou du moins pas pour un certain type de personnes, et il semble que j’en fasse partie.»

L’équipe juridique de Mme Brosseau a fait valoir devant le tribunal, le 20 juillet, qu’elle avait besoin d’un soulagement d’urgence face à des souffrances persistantes qui ont commencé lorsqu’elle était enfant et qui n’ont fait que s’intensifier au cours des 35 dernières années.

Elle affirme avoir été traitée pour un trouble bipolaire, un trouble alimentaire, un trouble lié à la consommation de substances et un syndrome de stress post-traumatique.

Les Canadiens ne peuvent pas demander l’aide médicale à mourir (AMM) sur la seule base d’une maladie mentale.

Cet aspect de la législation gouvernementale sur l’aide médicale à mourir fait l’objet d’une vive controverse depuis qu’il a été mis en place à titre d’exclusion temporaire en 2021.

La juge Carissima Mathen a déclaré jeudi dans une décision que, bien qu’elle rejette cette requête, elle ordonne au procureur général de répondre à une contestation constitutionnelle lancée par Mme Brosseau en août 2024.

L’affaire n’a pas encore été portée devant les tribunaux, ce qui a finalement conduit Mme Brosseau à déposer sa propre requête urgente.

Mme Mathen a indiqué que les deux parties devaient fixer le calendrier des prochaines étapes de la contestation constitutionnelle dans un délai de 14 jours.

«Je rendrai des ordonnances pour veiller à ce que la requête sous-jacente avance plus rapidement», a précisé la magistrate dans sa décision.

Un porte-parole du ministère de la Justice a déclaré que celui-ci souscrivait à la décision de la cour selon laquelle les conditions légales requises pour accorder une dérogation spéciale ou un sursis à l’application de la loi n’étaient pas remplies dans cette affaire.

Hannah Alberga, La Presse Canadienne