Une Cour de la Nouvelle-Écosse estime que les tentes sont légalement des hébergements

HALIFAX — La Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse a statué mercredi que la province ne pouvait pas refuser l'aide au revenu renforcée aux personnes en situation d'itinérance vivant dans une tente.

La décision unanime rendue par un collège de trois juges a infirmé un arrêt rendu l'année dernière par la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, qui avait estimé que Bradley Lowe ne remplissait pas les conditions d'admissibilité à l'aide au revenu majorée du fait qu'il vivait dans une tente.

Dans leur arrêt, les juges ont indiqué que la réglementation provinciale en matière d’aide au revenu s’appuyait sur le terme «logement». Toutefois, la Cour a rejeté la position de la province selon laquelle une tente ne pouvait être considérée comme un logement, estimant qu’aucune disposition réglementaire ne justifiait d’exclure la tente de M. Lowe.

«Le montant majoré devrait être accessible aux personnes vivant dans des conditions similaires à celles de M. Lowe, indique la décision, signée par le juge Michael Wood, avec l’adhésion des juges Cindy Bourgeois et Elizabeth Van den Eynden. Pour paraphraser la Cour suprême du Canada (…), il serait “raisonnable et juste” de le faire, compte tenu de l’objectif législatif consistant à fournir une aide au logement aux personnes dans le besoin.»

M. Lowe vivait dans une tente de pêche sur glace à Victoria Park, un espace vert du centre-ville d’Halifax, lorsqu’il a déposé une demande d’aide au revenu en 2023 ; il s’est vu accorder un montant de base de 380 $ par mois, selon l’arrêt de la Cour d’appel.

Avec l’aide d’un avocat, il a ensuite demandé à bénéficier du montant majoré de 974 $ par mois, car il disposait d’un certificat médical attestant d’un handicap et était propriétaire de son propre logement — sa tente — conformément aux conditions requises pour bénéficier de ce montant.

Le ministère provincial des Services communautaires a rejeté sa demande au motif qu’il était sans domicile fixe, précise l’arrêt.

M. Lowe est décédé fin 2023, mais sa famille a demandé à son avocat — Vince Calderhead, avocat chevronné spécialisé dans les droits de l’homme — de poursuivre le combat.

L’affaire a suivi son cours devant la commission d’appel en matière d’aide sociale avant d’aboutir devant la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Là, un juge a estimé que la tente de M. Lowe l’excluait du bénéfice du montant majoré d’aide sociale.

Dans son arrêt rendu mercredi, la Cour d’appel a jugé que cette décision était erronée et a ordonné à la province et à la commission d’appel en matière d’aide sociale de verser 3000 $ à la succession de M. Lowe.

«Je suis convaincu que la tente appartenant à M. Lowe, et dans laquelle il résidait, constituait son logement au sens […] de la réglementation, a écrit le juge Wood. Il avait donc droit à l’aide au montant majoré au moment de sa demande, en octobre 2023.»

Une victoire

Emma Halpern, directrice générale de l’Elizabeth Fry Society de la Nouvelle-Écosse continentale, a souligné que la décision de mercredi constituait une victoire qui reconnaissait l’humanité des personnes les plus vulnérables de la société.

«J’ai le sentiment qu’il s’agit d’une victoire pour tous les Canadiens, car je crois sincèrement et profondément que notre bien-être dépend de celui de nos concitoyens les plus vulnérables, a dit Mme Halpern lors d’une entrevue. J’espère que cela aura des répercussions positives dans d’autres provinces.»

L’association s’est portée partie intervenante dans la procédure pour faire valoir que les femmes étaient confrontées à des difficultés particulières lorsqu’elles vivaient sous tente et qu’elles méritaient de bénéficier de montants d’aide plus élevés. Par exemple, les femmes sont plus exposées aux agressions physiques ou sexuelles lorsqu’elles ne disposent pas d’une porte verrouillable, a expliqué Mme Halpern.

Elles sont également plus susceptibles d’exercer des métiers d’aide à domicile ou d’autres fonctions où elles doivent soigner leur apparence physique, a ajouté Mme Halpern. Cela a un coût.

«On peut se remettre sur pied beaucoup plus rapidement si l’on n’a pas perdu à la fois son aide financière et son logement», a-t-elle dit.

Elle s’est dite particulièrement satisfaite de voir la cour rejeter l’argument de la province selon lequel offrir davantage d’argent aux femmes exposées à la violence pourrait les inciter à vivre dans une tente plutôt que de se rendre dans un refuge.

«Je n’ai jamais entendu parler de quelqu’un qui aurait décidé de vivre en permanence sous une tente juste pour toucher quelques centaines de dollars de plus par mois, a ajouté Mme Halpern. Si les femmes se retrouvent sous une tente, c’est parce qu’il n’y a pas de places disponibles dans les maisons de transition ou les foyers d’accueil pour femmes.»

La Presse Canadienne