Un projet de loi du Bloc sur les demandes anticipées d'AMM pour les cas de démence

MONTRÉAL — Le Bloc québécois souhaite que le gouvernement fédéral permette les demandes anticipées d'aide médicale à mourir (AMM) pour les personnes atteintes d'un trouble neurodégénératif cognitif, tel que l'alzheimer. Il compte déposer mercredi un projet de loi à la Chambre des communes en ce sens. 

Le Québec a déjà adopté une loi permettant aux personnes atteintes de maladies dégénératives graves comme l’alzheimer de demander l’aide médicale à mourir et d'arriver à cette procédure une fois que leur état s’est aggravé. Or, il n'est toujours pas possible pour le personnel médical de faire respecter la volonté de ces patients puisque le Code criminel ne permet pas qu’on puisse donner l’aide médicale à mourir à une personne qui souffre de démence et qui aurait fait une demande anticipée. 

Le but du projet de loi est que l'AMM puisse être fournie en application d’un régime provincial qui prévoit qu’une personne atteinte d’une maladie menant à l’inaptitude puisse formuler une demande d’aide médicale à mourir et la recevoir une fois qu’elle est devenue inapte.

«On dépose un projet de loi qui permettrait d’aller de l’avant, parce que le problème qu’on a — et c’est le Collège des médecins qui le dit — est que même si le Procureur général du Québec disait: ''je ne fais pas de poursuite si vous procédez'', il reste que les médecins, les familles ou quiconque pourraient être visés par une poursuite privée», a expliqué en entrevue le porte-parole du Bloc québécois en matière d’aide médicale à mourir, Luc Thériault. 

Il a précisé que le projet de loi demande l'élargissement de l'AMM dans la mesure où une province ou un territoire a un cadre législatif et réglementaire. «À ce moment-là, le Code criminel permettrait d’aller de l’avant», dit-il. 

Selon M. Thériault, la loi québécoise est claire, précise et «ne risque pas d’apporter des confusions». Il croit qu'elle pourrait devenir un modèle pour les autres législations canadiennes.

La loi québécoise encadre les demandes d'AMM en fonction du consentement éclairé. «L’alzheimer, ce n’est pas quelque chose de foudroyant, ça se développe, on voit venir la dégénérescence. La capacité décisionnelle est là assez longtemps», indique le député de Montcalm. 

Si le projet de loi du Bloc était adopté, un Québécois souffrant de démence pourrait donner son consentement anticipé à l'AMM s'il a toujours la capacité de le faire de manière éclairée.

Un Comité mixte spécial qui examinait les dispositions de la législation sur l'AMM a déposé un rapport en 2023. Il se penchait sur les cas de figure qui n'étaient pas couverts par l'AMM et devait faire une recommandation ou non pour élargir l'AMM pour ces cas.

M. Thériault ne comprend pas que les libéraux aient attendu la recommandation du comité à propos des personnes souffrant d'une maladie mentale, mais qu'ils ne bougent pas sur les maladies neurodégénératives cognitives alors que le comité a fait une recommandation favorable aux demandes anticipées concernant ces maladies. 

«C’est une des recommandations les plus fortes, la plus majoritaire, qui faisait le plus consensus. Le gouvernement n’a pas repris cette recommandation et ça fait quand même un certain temps, ça fait plus d’un an», déplore-t-il. 

Une pétition ayant recueilli pour l'instant 2826 signatures demande, au nom des citoyens du Québec, au ministre de la Justice de modifier le Code criminel afin que le Québec puisse appliquer sa loi sur les demandes anticipées en toute légalité. La pétition souligne que 83 % des Canadiens et 88 % des Québécois sont favorables aux demandes anticipées. 

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Katrine Desautels, La Presse Canadienne