Un procès sur l’aide médicale à mourir commence en Colombie-Britannique

OTTAWA — La Cour suprême de la Colombie-Britannique a entamé l'examen d'une cause qui remet en question le droit des hôpitaux publics confessionnels de refuser certaines interventions en raison de leurs convictions religieuses.

L'organisme Mourir dans la dignité Canada fait partie d'un groupe de plaignants qui portent plainte contre le gouvernement de la Colombie-Britannique, Vancouver Coastal Health et Providence Health Care.

«Cette cause met en lumière le préjudice subi lorsque des patients sont contraints de quitter les milieux de soins qu'ils connaissent et en lesquels ils ont confiance pour recevoir l'aide médicale à mourir», a souligné Helen Long, directrice générale de Mourir dans la dignité Canada, lors d'une conférence de presse tenue lundi à Vancouver.

Providence est un organisme catholique qui gère 18 établissements de santé et de soins de longue durée à Vancouver.

Le gouvernement de la Colombie-Britannique autorise les organismes confessionnels, dont Providence, à refuser de prodiguer l'aide médicale à mourir dans leurs établissements, pourvu que les patients soient transférés ailleurs.

Parmi les plaignants figurent les parents de Sam O'Neill, âgée de 34 ans, qui a dû être transférée de l'hôpital St. Paul pour recevoir l'aide médicale à mourir en avril 2023.

Gaye et Jim O'Neill affirment que leur fille a souffert atrocement pendant le transfert et allèguent dans leurs documents judiciaires que ce transfert a empêché ses proches de lui dire adieu.

«Ce transfert était totalement injustifié sur le plan médical», a mentionné Gaye O'Neill aux journalistes lors de la conférence de presse de lundi.

Elle a ajouté que la famille estime que les droits de Sam de liberté de conscience et de religion, de droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, ont été violés lorsqu'elle a été contrainte de quitter l'hôpital.

Dans sa déclaration de défense, l'établissement Providence a défendu les soins prodigués à Sam O'Neill lors de son transfert vers un autre établissement.

Il a été soutenu qu'elle «avait exprimé le souhait de bénéficier de l'aide médicale à mourir à l'hôpital St. Paul, tout en restant consciente de l'obligation de la transférer dans un établissement de Vancouver Coastal Health avant de pouvoir y avoir accès».

Il a été précisé qu'elle avait le choix de poursuivre son traitement à St. Paul ou dans un autre hôpital où l'aide médicale à mourir pouvait être pratiquée.

Mme Long a indiqué qu'ils entendaient plaider qu'«aucune religion ni doctrine religieuse ne peut restreindre ou entraver l'accès aux soins médicaux légaux».

«Dans un système de santé public, les droits, la dignité et l'autonomie des patients doivent primer, surtout en fin de vie, moment où les personnes sont les plus vulnérables», a-t-elle affirmé.

Une médecin en appui

La dernière plaignante, la Dre Jyothi Jayaraman, est médecin en soins palliatifs et praticienne de l'aide médicale à mourir. Elle travaillait auparavant pour Providence.

Dans des documents judiciaires, elle a déclaré que Providence avait pris en charge la gestion de deux centres de soins palliatifs où elle travaillait en 2023.

La Dre Jayaraman a indiqué avoir appris que des patients souhaitant bénéficier d'une aide médicale à mourir seraient contraints d'être transférés. En tant que médecin traitant, elle aurait dû certifier la nécessité du transfert et l'aptitude du patient à le supporter.

«Par principe, je ne pouvais pas autoriser un tel transfert. Aucun patient dont j'avais la charge ne serait contraint d'être transféré uniquement en raison de la mission religieuse de l'organisation», a-t-elle écrit dans une déclaration sous serment.

Elle a démissionné de son poste à Vancouver Coastal Health en février 2023 et travaille désormais exclusivement comme évaluatrice et praticienne de l'aide médicale à mourir.

La Dre Jayaraman a précisé que depuis 2016, elle a administré l'aide médicale à mourir à 44 personnes qui avaient dû être transférées d'établissements confessionnels pour pouvoir y avoir accès.

Dans les documents judiciaires, elle a décrit certains de ces incidents comme «très pénibles», car les patients souffraient pendant le transfert ou étaient fortement sédatés et incapables de communiquer avec leurs proches.

Depuis 2023, 122 personnes ont été transférées d'établissements confessionnels de la région sanitaire de Vancouver Coastal Health pour obtenir l'aide médicale à mourir (AMM), dont 49 ont été conduites dans un «espace adjacent».

Les plus récentes données de Santé Canada, datant de 2024, indiquent que 349 personnes décédées avec l'aide médicale à mourir au Canada avaient d'abord été transférées d'un établissement en raison des politiques de celui-ci.

La déclaration de réclamation soutient que les droits des médecins et des fournisseurs de l'AMM, garantis par l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés, sont bafoués lorsqu'ils sont contraints de transférer des patients «afin de se conformer aux croyances religieuses d'autrui et de les mettre en œuvre».

La question du libre choix

Le révérend Dr Andrew Bennett, directeur de l'engagement des communautés religieuses au sein du groupe de réflexion Cardus, a avancé que le procès portera principalement sur la question du libre choix en matière de soins de santé. Il a souligné que de nombreux hôpitaux à travers le pays sont fondés sur des principes religieux et que la plupart refusent de pratiquer l'euthanasie.

«Il existe un véritable conflit entre le rôle de l'État dans le financement des soins de santé et les intérêts des hôpitaux confessionnels qui existent au pays depuis plus de 100 ans», a-t-il précisé.

L'hôpital St. Paul de Vancouver, par exemple, a été fondé par un ordre de religieuses en 1894. Au fil des ans, son action s'est étendue à des œuvres caritatives et il offre aujourd'hui des soins de santé aux personnes de toutes confessions.

Son identité catholique est «fondée sur le principe que toute vie humaine possède une dignité inhérente, de la conception à la mort naturelle», indiquent les documents judiciaires.

Dans sa déclaration de défense, Providence Health soutient que l'article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés la protège de toute «obligation de fournir des services contraires à des convictions profondes et sincères» et que sa décision de ne pas pratiquer l'aide médicale à mourir n'est pas assujettie à la Charte.

«L’État a le devoir fondamental, en vertu de la Charte, non seulement de respecter les libertés fondamentales, comme la liberté de religion et la liberté de conscience, mais aussi de les faire respecter et de les défendre», a déclaré le Dr Bennett.

Sarah Ritchie, La Presse Canadienne