Traduction des jugements de la Cour suprême: DCQ porte sa cause en appel

Droits collectifs Québec (DCQ), cet organisme qui cherche à obliger la traduction de quelque 6000 décisions unilingues rendues par la Cour suprême avant l’adoption de la Loi sur les langues officielles en 1970, a décidé de poursuivre son combat juridique.

En juin dernier, la Cour fédérale a rejeté les arguments de DCQ pour se ranger derrière le Bureau de la Registraire de la Cour suprême du Canada, seule instance pouvant être poursuivie puisque la Cour suprême elle-même ne peut être poursuivie.

DCQ soutient que les décisions d’avant 1970 doivent être traduites parce que plusieurs d’entre elles continuent d’être citées encore aujourd’hui dans des débats juridiques. Le Bureau de la Registraire estime cependant que la Loi sur les langues officielles ne peut être appliquée rétroactivement. Cependant, le Commissaire aux langues officielles avait à deux reprises émis des avis selon lesquels le plus haut tribunal était en contravention non pas parce que les décisions n’avaient pas été traduites, mais bien parce qu’elles étaient accessibles en anglais seulement sur son site web, ce qui contrevenait à ce moment à l’obligation de communiquer dans les deux langues.

Avant la décision de la Cour fédérale, le Bureau de la Registraire avait tout simplement retiré les décisions unilingues de son site web, invitant ceux qui voulaient les consulter à se tourner vers les sites privés spécialisés en recherche juridique. Fort de sa victoire en Cour fédérale, il les y a remises après avoir eu gain de cause.

Le Bureau de la Registraire avait tout de même consenti à traduire et à rendre disponibles sur son site web 24 décisions unilingues du plus haut tribunal qu’il considérait importantes.

DCQ maintient toutefois sa position et s’adresse maintenant à la Cour d’appel fédérale, estimant avoir «suffisamment de motifs d’appel pour justifier de franchir une nouvelle étape dans une démarche visant à s’assurer de la disponibilité d’une version francophone officielle des jugements rendus par la Cour suprême du Canada avant 1969, des documents officiels toujours pertinents aujourd'hui», écrit l’organisme dans un communiqué publié mardi.

DCQ reproche à la Cour fédérale d’avoir «interprété de manière indûment restrictive la portée des droits linguistiques garantis par la Loi sur les langues officielles du Canada, au lieu de les interpréter de façon large et généreuse, comme elle avait le devoir de le faire selon la jurisprudence».

Or, contrairement à la Cour d'appel du Québec et à la Cour suprême elle-même, la Cour d'appel fédérale n'a pas l'obligation de décider en premier lieu si elle accepte d'entendre une cause si la demande respecte les critères légaux et procéduraux. Cependant, elle a quand même le pouvoir de refuser d'entendre une cause pour diverses raisons.

Une éventuelle décision dans un sens ou l’autre de la Cour d’appel fédérale pourrait créer un précédent fort intrigant puisqu’un appel de cette décision ne pourrait être porté que devant une seule et ultime instance, soit la Cour suprême elle-même. Le juge en chef de la Cour suprême, Richard Wagner, s’est déjà prononcé contre la traduction de ces milliers de décisions, notamment en raison du coût d’une telle opération qui, pour être légalement valide, doit être faite par des traducteurs juridiques spécialisés.

Pierre Saint-Arnaud, La Presse Canadienne