Rémunération et parité: victoire pour Les Avocats et notaires de l'État québécois

MONTRÉAL — Les avocats et notaires de l'État québécois viennent de remporter une importante victoire, alors que le gouvernement devra verser plusieurs milliers de dollars à chacun d'entre eux pour leur rémunération des années 2015 à 2023.

Une décision arbitrale vient en effet d'être rendue à cet effet par le juge à la retraite de la Cour d'appel du Québec Jacques Chamberland, nommé à la suite d'une entente entre les parties pour résoudre ce vieux litige.

Le juge à la retraite a tranché: ces juristes de l'État doivent avoir droit à une rémunération équivalente à celle des procureurs aux poursuites criminelles et pénales pour la période s'échelonnant du 1er avril 2015 au 31 mars 2023.

Il a ainsi statué que l'échelle de traitement des avocats et notaires à l'emploi du gouvernement du Québec doit être majorée de 2 à 2,5 % chaque année pour cette période, sauf une année à 0,57 % et une année à 4,5 %.

Ainsi, les montants à verser peuvent représenter plusieurs milliers de dollars par avocat ou notaire, a confirmé mercredi en entrevue Me Marc Dion, président de Les Avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ). Il souligne qu'environ 2000 membres ou ex-membres aujourd'hui retraités devraient pouvoir toucher un montant.

Quelque 1200 membres de LANEQ avaient fait une grève remarquée d'octobre 2016 à février 2017, revendiquant justement la parité avec les procureurs aux poursuites criminelles et pénales.

Ces avocats travaillent dans les différents ministères, à l'Office de la protection du consommateur, au Curateur public, à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail, à la Régie de l'assurance-maladie et à la Société de l'assurance-automobile. Ce sont aussi eux qui rédigent les projets de loi.

Lia Lévesque, La Presse Canadienne