Rémunération des procureurs: leur association s'adresse à la Cour suprême

MONTRÉAL — L'association qui représente les 800 procureurs aux poursuites criminelles et pénales du Québec s'adresse à la Cour suprême du Canada dans le dossier de la rémunération de ses membres.

Le litige a trait à la rémunération de ces procureurs pour les années 2019 à 2023, ainsi qu'à la décision du gouvernement du Québec de suivre la recommandation d'un membre dissident du comité chargé d'évaluer la rémunération à verser à ces procureurs.

L'Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales vient de déposer une demande d'autorisation d'appel devant la Cour suprême du Canada à ce chapitre. Elle avait auparavant été déboutée par la Cour supérieure et par la Cour d'appel.

Ces procureurs s'étaient fait retirer le droit de grève, en contrepartie de l'adoption d'un mécanisme en vertu duquel un comité autonome évaluait leur rémunération, tous les quatre ans, en tenant compte de facteurs préétablis.

Or, le comité de trois membres chargé d'évaluer leur rémunération pour les années 2019 à 2023 était divisé au sujet de celle-ci. Et le gouvernement du Québec avait choisi de suivre la recommandation du membre dissident, qui proposait des augmentations moindres.

Dans sa requête devant la Cour suprême, l'association plaide entre autres que comme la loi sur le processus de détermination de leur rémunération était le fruit d'une entente de gré à gré entre elle et Québec, la Cour d'appel aurait dû tenir compte de cet élément dans son interprétation des obligations imposées à Québec.

Lia Lévesque, La Presse Canadienne