Régimes de retraite municipaux: la Cour suprême n'entendra pas la cause

La Cour suprême du Canada n'entendra pas la cause de la contestation en lien avec la loi qui avait imposé une restructuration des régimes de retraite à prestations déterminées dans le milieu municipal.

Cette loi, adoptée en décembre 2014, prévoyait une restructuration, alors que ces régimes à prestations déterminées étaient confrontés à d'importants déficits.

La loi avait été d'emblée contestée, tant par des syndicats que des associations de retraités. Les syndicats y voyaient une entrave à la liberté d'association qui inclut le droit de négocier collectivement les conditions de travail.

En 2020, la Cour supérieure du Québec avait accueilli en partie les requêtes présentées devant elle. Ainsi, elle avait déclaré inconstitutionnelles les dispositions de la loi qui avaient trait à la suspension de l'indexation des rentes des participants déjà à la retraite. Elle avait toutefois rejeté les demandes visant à faire déclarer inconstitutionnelles les autres dispositions de la loi relatives aux participants actifs.

En mai 2023, la Cour d'appel avait rejeté les appels. Et la Cour suprême du Canada annonce jeudi qu'elle rejette les demandes pour obtenir une autorisation d'en appeler.

Lia Lévesque, La Presse Canadienne