Rapport: l'accès à la justice compromis pour les femmes migrantes à statut précaire

MONTRÉAL — Un rapport met de l'avant les difficultés de l'accès à la justice pour certaines personnes migrantes en vue de régulariser leur situation migratoire. Dans ses recommandations, la clinique juridique Solutions Justes réitère notamment la nécessité d'améliorer le financement entourant l'aide juridique en matière d'immigration.

Solutions Justes, un programme de l'organisme de la Mission communautaire de Montréal (MCM), présente lundi une analyse sur l'accès à la justice pour les femmes migrantes et les personnes migrantes 2ELGBTQIA+ à statut précaire ou sans statut.

En collaboration avec l'organisme Agir, la clinique a décidé de mener cette étude, alors qu'elle accueille «un nombre préoccupant» de situations de violence conjugale chez des femmes migrantes dont le statut d’immigration dépend de leur conjoint ou époux.

Et aussi parce qu'«il y a très, très peu d'études» qui se sont penchées sur le cas de ces personnes migrantes sous l'angle juridique, indique en entrevue Catherine Blais-Delisle, chargée de projet pour la clinique Solutions Justes-MCM. Et encore moins en lien avec la communauté LGBTQ+, «l'angle mort de la recherche et des actions communautaires», précise-t-elle.

Le rapport se base entre autres sur des entretiens réalisés avec des avocats, des chercheurs ainsi qu'auprès d'intervenants d'organismes communautaires et maisons d’hébergement pour femmes.

L'un des constats de l'analyse est que «les recours juridiques sont très, très limités» pour ces populations d'immigrants, expose Mme Blais-Delisle.

L'un des enjeux cités est en lien avec le permis de séjour temporaire pour victimes de violence familiale (PST-VF), créé en 2019.

L'initiative est «bonne, mais les critères d'admissibilité sont extrêmement flous» et la durée d'un an du permis est «trop courte» pour une personne qui doit reconstruire sa vie après avoir vécu de tels événements traumatisants, soutient Mme Blais-Delisle.

«C'est un permis qui est très, très rarement renouvelé», ajoute-t-elle. Le rapport recommande notamment de prolonger la durée minimale du PST-VF à trois ans.

Mme Blais-Delisle tient à préciser qu'aucune statistique ne démontre que la violence conjugale est un phénomène plus présent au sein des communautés immigrantes. Toutefois, le statut d'immigration peut devenir un instrument de contrôle pour exercer de la violence sur une personne.

Pression sur les avocats et le communautaire

Le rapport met également en lumière la difficulté pour ces personnes migrantes de trouver un avocat pour les représenter. La demande est forte et les avocats spécialisés en droit d'immigration sont peu nombreux au Québec.

Les coupes dans certains services expliquent en partie cette pression qui augmente sur les avocats, avance Mme Blais-Delisle.

«Le Bureau d'aide juridique à Montréal est le seul bureau d'aide juridique à offrir de l'information en droit d'immigration humanitaire pour toute la province. Ce n'est pas normal», dit-elle.

Ce manque de représentation juridique a des impacts sur le milieu communautaire et des maisons d'hébergement qui se trouvent à assumer des tâches en matière d'immigration. Mais ceux-ci n'ont pas toujours l'expertise et les outils pour faire un accompagnement adéquat, souligne le rapport.

«Au fur et à mesure qu'on coupe dans les services, il y a plus de vulnérabilités. Donc, il y a plus un besoin de soutien et ça accentue vraiment la pression sur les organismes communautaires», fait valoir Mme Blais-Delisle.

Les auteurs du rapport recommandent entre autres de bonifier le financement de l’aide juridique en matière d’immigration et de rouvrir le volet immigration du bureau d'aide juridique à Québec.

Ils suggèrent aussi d'«améliorer la rémunération des avocats au privé qui prennent des mandats d’aide juridique en matière d’immigration au Québec, afin d’augmenter le nombre de professionnels offrant ces services».

Ces recommandations rejoignent celles présentées l'an dernier par Solutions Justes dans un rapport portant plus largement sur l'accès à la justice pour les personnes migrantes à statut précaire ou sans papier.

Si le système judiciaire peut être complexe pour un citoyen canadien, il l'est tout autant, ou encore davantage, pour une personne venue de l'extérieur, surtout en matière d'immigration, souligne Mme Blais-Delisle.

«En manque de représentation, il peut y avoir des erreurs graves qui sont commises, soit par une mauvaise représentation ou même par des erreurs faites par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada», fait-elle valoir.

Un «système qui précarise»

Solutions Justes explique que les personnes migrantes avec un statut précaire ont un statut d’immigration temporaire ou conditionnel, comme les travailleurs étrangers temporaires, les personnes en situation de parrainage qui subissent de la violence familiale et les personnes demandeuses d’asile déboutées.

Pour celles sans papier, les raisons sont multiples, comme une demande d’asile refusée ou une date de renvoi dépassée.

Mme Blais-Delisle relate que les personnes migrantes n'atterrissent pas nécessairement au pays avec l'un ou l'autre de ces statuts.

«Les personnes qu'on accompagne sont majoritairement arrivées ici avec un statut d'immigration valide, puis ont perdu leur statut en raison de la violence qu'elles ont subie. (...) C'est vraiment le système qui précarise ces personnes-là», témoigne la chargée de projet à la clinique juridique.

«C'est des personnes qui sont venues ici pour travailler, qui sont venues rejoindre un partenaire, par exemple. (...) Les personnes qui viennent nous consulter aimeraient ne pas avoir à utiliser nos services», poursuit-elle.

Être au Canada avec un visa ou un permis expiré, ou rentrer au pays de manière irrégulière, constitue une infraction administrative, et non un crime en vertu du Code criminel, mentionne Mme Blais-Delisle.

Frédéric Lacroix-Couture, La Presse Canadienne