Québec estime avoir bien utilisé la dérogation et que sa loi 21 est inattaquable

C’était au tour, mardi, du gouvernement du Québec de défendre devant la Cour suprême sa Loi sur la laïcité de l’État, qui interdit le port de signes religieux dans diverses fonctions publiques.

Le débat porte non seulement sur la validité de la loi, mais aussi sur le fait que le Québec l’a protégée en utilisant de façon préventive la disposition de dérogation pour la soustraire à une contestation constitutionnelle. Québec maintient qu’il avait le droit de le faire et qu’une décision passée de la Cour suprême – l’arrêt Ford de 1988 – lui permet d'agir ainsi sans avoir à se justifier.

Une des options qu’étudie le plus haut tribunal serait d’émettre, comme l’a suggéré la Cour d’appel de la Saskatchewan, un jugement déclaratoire, c’est-à dire de se prononcer sur l’atteinte ou non aux droits protégés par la Charte, mais sans que cela ait un effet autre que celui d’une simple opinion.

S'ingérer dans le politique

Plaidant pour le Procureur général du Québec, Me Isabelle Brunet a fait valoir que rien dans le texte de l’article 33, la disposition de dérogation, n’empêche de l’utiliser de façon préventive.

Quant à la possibilité que la Cour suprême émette un jugement déclaratoire sans effet, elle a soutenu que la disposition de dérogation ne le permet pas puisque le texte de l’article 33 n’en fait aucune mention. De plus, a-t-elle ajouté, «ce n'est pas le rôle de la Cour de trancher une question politique qui n'est pas justiciable».

Elle a plaidé à l’effet qu’un jugement déclaratoire qui confirmerait qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés protégés par la Charte tout en demeurant en vigueur «pourrait créer de la confusion, certainement, puisque cette loi-là pourrait être perçue comme illégitime. (…) Ça pourrait justement amener une personne à pas respecter la loi.»

Le juge Nicholas Kasirer a cependant souligné que, même s’ils sont suspendus, ces droits existent toujours. Mais un jugement déclaratoire viendrait contourner les effets de l’article 33, a répliqué Me Brunet. De plus, «une telle proposition fait en sorte (qu’on) invite la Cour à entrer dans l'arène politique pour rendre un jugement dans le but d'influencer les élus et les électorats, et ça, ce n'est pas le rôle des tribunaux», a-t-elle répété à quelques reprises.

«Seuls les électeurs peuvent débattre de la sagesse ou de la valeur des décisions législatives. Donc, ça appartient au niveau de la sagesse et de l'opportunité à l'électorat et non pas aux tribunaux.»

Le juge en chef Richard Wagner l’a toutefois interrogée sur la possibilité qu’un autocrate se serve de la disposition de dérogation – qui peut aussi être utilisée par le gouvernement fédéral – pour adopter des lois «qui porteraient préjudice au fondement même des valeurs du Québec et des Canadiens en général», un argument qui avait été fait la veille par les opposants.

«Il faut faire confiance à notre démocratie, a-t-elle répondu. Les gardiens de la Constitution appartiennent aussi aux élus et à l'électorat.»

Le juge Kasirer a cependant déploré que Québec, en utilisant de façon préventive la disposition de dérogation, n’ait présenté aucune justification pour défendre le bien-fondé de l'objectif de la loi. «Vous ne l'avez pas fait et la Cour s'interroge. Je m'interroge moi aussi.»

Le droit à l'école anglaise est intact

Le deuxième avocat plaidant pour Québec, Me Samuel Chayer, est pour sa part venu contrer certains autres arguments sur le fond des opposants à la loi 21, notamment ceux de la Commission scolaire English Montreal (CSEM), premier appelant au dossier, qui invoque l’article 23 de la Charte qui protège l’éducation de la minorité dans sa langue et qui est à l’abri d’une dérogation. La CSEM avait eu gain de cause en première instance, mais avait ensuite été déboutée en appel.

Me Chayer a reconnu que les commissions scolaires anglophones ont un pouvoir exclusif en matière de gestion et de contrôle de leurs institutions et, donc, pour l’embauche des enseignants. Mais il a rappelé que «le droit de gestion et de contrôle ne s'exerce pas dans un vide juridique. Il est nécessairement exercé à l'intérieur d'un cadre réglementaire législatif qui impose des balises, des contraintes, des limites.» Ces balises, comme le besoin d’avoir une certaine formation pour enseigner, sont imposées par le gouvernement du Québec.

L’article 23, a-t-il soutenu, «ne protège pas indépendamment la culture. C'est par la protection de la langue d'enseignement que la culture de la communauté linguistique minoritaire et sa vitalité sont protégées». En d’autres termes, les valeurs de multiculturalisme et de diversité promues par la CSEM ne sont pas protégées par l’article 23. «C'est par le biais de la protection de la langue d'enseignement que la culture et la vitalité d'une communauté linguistique sont protégées. (…) L'article 23 confère des droits uniquement en fonction de la langue.»

Le MLQ défend d'abord les parents

Plaidant pour le Mouvement laïque québécois, Me Luc Alarie a d’abord précisé que l’objectif du MLQ était de faire valoir les droits des parents. «L'État ne peut plus intervenir dans l'exercice du devoir parental de surveillance de l'éducation morale ou religieuse des enfants et leur imposer comme modèle des enseignants qui exposent sous leur personne des signes religieux à l'encontre des convictions des parents», a-t-il avancé.

Se référant au régime pédagogique, Me Alarie a souligné que les parents «sont certainement en droit de demander et d'obtenir que l'enseignement à l'école se fasse de façon neutre» et que «les enseignants ne doivent pas faire valoir leurs propres convictions religieuses aux enfants à qui ils enseignent». Faisant référence aux témoignages de certains enseignants, il a soulevé que le port de signes religieux «n'est uniquement que dans leur intérêt personnel. Nulle part, dans leur prise de décision, ils ont considéré l'intérêt des enfants.»

Son collègue, Me Guillaume Rousseau, s’est attaqué à son tour à l’idée d’un jugement déclaratoire. «On peut appeler ça "informer les électeurs", pas de problème, mais le but, c'est que ce jugement-là soit au cœur de la campagne électorale. Est-ce que c'est ça le rôle des tribunaux? Je vous soumets que non, mais je vous soumets aussi que ce serait une américanisation de notre justice constitutionnelle.» Selon lui, l’article 33 «évite les excès de la politisation de la justice».

Le juge en chef Wagner lui a demandé si, à défaut de se prononcer sur les droits auxquels se soustrait la loi 21, le plus haut tribunal pourrait tout de même se prononcer sur les atteintes aux autres articles évoqués par les opposants, ce à quoi Me Rousseau a acquiescé.

Le voile, «signe d'infériorisation des femmes»

Prenant la parole au nom de Pour les droits des femmes (PDF), Me Christiane Pelchat n’y est pas allée de main morte pour s’en prendre aux «religions patriarcales, qui sont la source des discriminations faites aux femmes». Invoquant les propos d’expertes, elle a fait valoir que «le voile est un signe d'infériorisation des femmes dans l'islam, partout dans le monde».

Le catholicisme n’y a pas échappé, Me Pelchat invoquant son opposition au vote des femmes, à l’avortement et ainsi de suite. Le juge Wagner n’a pas hésité à lui donner raison. «L'histoire du Québec démontre que la religion catholique, entre autres, a incité surtout les femmes à rester au foyer et avoir beaucoup d'enfants», a rappelé le juge en chef.

Pour Me Pelchat, «le droit qui est le plus atteint par la liberté de religion, c'est le droit des femmes à l'égalité». Revenant au port du voile, elle a réitéré que «ce sont des signes qui sont porteurs de discrimination aux femmes. L'État ne peut pas s'associer à ces signes-là», a tranché la juriste.

Disant croire que «la liberté de religion n’est pas absolue», elle a rappelé que la neutralité religieuse de l’État est un fait reconnu dans la société canadienne et québécoise et que c’est cette neutralité qu’incarne la loi 21. «Il faut cesser de démoniser cette loi», a-t-elle affirmé avec conviction.

Les audiences reprendront mercredi, notamment avec les interventions très attendues des gouvernements du Canada, de l’Ontario, du Manitoba, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et de l’Alberta.

Pierre Saint-Arnaud, La Presse Canadienne