Protection du français: les banques veulent de la «souplesse» du fédéral

OTTAWA — Les banques demandent au gouvernement Carney de la «souplesse» en matière de protection du français, alors que les élus sont à apporter la touche finale au règlement d'une loi adoptée il y a bientôt trois ans. En réponse, les libéraux les ont diplomatiquement envoyé paître.

L'échange a été provoqué par une déclaration d'Eric Prud'homme, un haut responsable de l'Association des banquiers canadiens (ABC), au sujet des règles qui encadreront l'application d'une loi permettant d'être servi et de travailler en français dans les entreprises privées de compétence fédérale au Québec et dans les régions à forte présence francophone.

«Il serait raisonnable que les organisations comme les banques puissent bénéficier d'une certaine souplesse dans l'application des exigences linguistiques», a-t-il dit mardi lors de la réunion du comité des langues officielles.

Le porte-parole conservateur, Joël Godin, a été le premier à lui demander – en vain – de préciser sa demande de «souplesse».

Faute d'une réponse claire, la libérale Madeleine Chenette, qui est également secrétaire parlementaire du ministre des Langues officielles, est revenue à la charge immédiatement après.

«Je n'ai pas entendu la réponse face à la souplesse», a-t-elle dit.

Concrètement, les banques aimeraient, par exemple, pouvoir donner un rendez-vous aux clients francophones lorsqu'il n'y a que des employés anglophones de disponibles, a alors évoqué le conseiller juridique principal de l'ABC, Christian Petit-Frère.

La réponse de Mme Chenette est arrivée du tac au tac. Elle était on ne peut plus claire.

«C'est ça les irritants de la francophonie. C'est justement de dire: "il faut prendre rendez-vous" au lieu d'avoir la personne direct. (...) Alors, je vous dirais que votre requête de la souplesse, c'est un petit peu à l'opposé de ce qu'on recherche», leur a lancé l'élue libérale.

Mais la députée n'en avait pas terminé et est revenue sur une autre déclaration de M. Prud'homme qui demandait de l'indulgence en ce qui a trait aux banques de «petite et moyenne tailles».

«Vos banques les plus petites ont combien d'employés?» a-t-elle envoyé.

Le responsable, bien qu'incapable de fournir un chiffre, a accepté la suggestion voulant qu'elles aient toutes «certainement au-dessus de 100 employés».

«J'aimerais être sensible à votre préoccupation des petites et moyennes entreprises, a déclaré Mme Chenette. Mais dans les faits, c'est justement ce que l'on souhaite. (...) Je pense que, déjà, les banques ont déjà pas mal plus de capacités.»

Le règlement discuté s'appliquerait aux entreprises privées de compétence fédérale qui ne sont pas déjà assujetties à la Loi sur les langues officielles. Celles-ci comprennent notamment les banques, les entreprises de télécommunications et de transport interprovincial, comme les lignes aériennes.

L'ébauche précise la liste des critères pour établir les régions du pays qui sont «à forte présence francophone». Déjà, le Québec est couvert en entier, selon ce qui a été décrété dans la loi. La proposition ferait du Nouveau-Brunswick la seule autre province qui serait couverte d'un bout à l'autre. Ailleurs au pays, les critères permettent de cibler certaines régions.

L'Association des banquiers canadiens, qui représente une soixantaine de banques au pays, y compris les cinq plus grandes, demande d'ailleurs à Ottawa de «resserrer les critères» qui servent à désigner une zone comme étant à forte présence francophone.

Le secteur bancaire embauchera dans les communautés francophones «du moment qu'il y aura des candidats qualifiés pour les occuper», signale-t-on.

L'organisation fronce les sourcils quant aux «très petites zones» qui obtiendraient la désignation, vu qu'«il pourrait s'avérer encore plus difficile de recruter des candidats qualifiés pour certains postes».

À l'inverse, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada (FCFA) a dit constater que les critères «laissent de côté des régions qui ont une masse critique de francophones ainsi que des communautés en régions rurales ou éloignées».

Selon l'organisme, Ottawa devrait adopter une méthodologie qui capte un plus grand nombre de zones de présence francophone, et inclure les capitales provinciales.

Aussi, la proposition fédérale est que la loi s'applique aux entreprises privées de compétence fédérale qui comptent au moins 25 employés au Québec et 100 employés dans l'ensemble du Canada.

La FCFA réclame d'abaisser ce seuil à 25 partout au pays pour éviter d'exclure une grande partie des entreprises, ce qui réduirait l'impact de la loi.

L'organisme souhaite aussi qu'il soit obligatoire de fournir des services en français en cas d'urgence dans les moyens de transport.

Le projet de règlement a été déposé le 15 avril, soit près de trois ans après l'adoption de la loi. Lorsque le règlement entrera en vigueur, il s'appliquerait immédiatement au Québec, mais seulement deux ans plus tard dans les régions désignées du reste du pays.

À ce sujet, les banques ont précisé que le délai de deux ans les satisfait. Elles l'utiliseront pour «adapter les systèmes, former le personnel et embaucher des employés additionnels».

Au Québec, les entreprises de compétence fédérale pourront choisir de s'assujettir à ce régime ou à la Charte de la langue française.

En vertu de la loi, tout consommateur dans les régions couvertes aura le droit de communiquer en français, à l'oral et à l'écrit, et de recevoir des services dans cette langue. Les entreprises devront les informer «activement» de ce droit.

Au Québec, l'affichage commercial en français devra être «nettement prédominant» sur toute autre langue.

Pour ce qui est du transport interprovincial de passagers, que ce soit par avion, en autocar, en train ou en traversier, les règles s'appliqueraient aux trajets au départ ou à destination d'une des régions couvertes. Les trajets internationaux seraient toutefois exclus.

Au chapitre de la langue de travail, les employés qui occupent un poste dans les régions couvertes auront le droit de travailler et d'être supervisés en français. Cela comprend de recevoir toute communication en français.

Michel Saba, La Presse Canadienne