Ottawa rétablit une disposition dans le projet de loi sur la diffusion en ligne

OTTAWA — Le gouvernement libéral a annoncé le rétablissement d'une disposition sur la protection de la vie privée dans la Loi sur la diffusion continue en ligne, plus de deux ans après sa suppression accidentelle.

Le budget fédéral déposé mardi indique que le gouvernement apportera une modification législative afin de «rétablir le droit à la vie privée des personnes dans les dispositions d'interprétation et de supprimer une disposition faisant un double emploi concernant les langues officielles».

En 2023, la Loi sur la diffusion continue en ligne a modernisé la Loi sur la radiodiffusion du Canada afin d'inclure les plateformes numériques comme Netflix.

Le Sénat a adopté un amendement stipulant que le projet de loi serait interprété et appliqué d'une manière compatible avec le droit à la vie privée des personnes. La sénatrice Julie Miville-Dechêne a présenté cet amendement sur recommandation du commissaire fédéral à la protection de la vie privée.

Deux mois plus tard, le gouvernement a adopté un projet de loi sur les langues officielles. Une section de ce projet de loi modifiait la Loi sur la diffusion continue en ligne afin de changer le libellé d'une disposition concernant les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Or, au lieu de remplacer une disposition similaire, le projet de loi sur les langues officielles a remplacé la disposition sur la protection de la vie privée. Il en résultait que le projet de loi sur la diffusion continue ne comportait que deux dispositions similaires concernant les communautés linguistiques et aucune relative à la protection de la vie privée.

Après que Michael Geist, professeur de droit à l’Université d’Ottawa, a relevé l’erreur dans un billet de blogue cet été, le ministère du Patrimoine a déclaré avoir «récemment pris connaissance de ce qui semble être un oubli dans un amendement de coordination».

Anja Karadeglija, La Presse Canadienne