Ottawa élargit la liste des «condamnations constituant des injustices historiques»

OTTAWA — Les Canadiens qui avaient été reconnus coupables d'un certain nombre d'infractions qui ne figurent plus au Code criminel peuvent désormais faire disparaître ces condamnations de leur casier judiciaire.

La liste des «condamnations constituant des injustices historiques» est élargie pour inclure une série de chefs d'accusation remontant à 1892 et visant surtout les femmes et la communauté LGBTQ.

Certaines lois, désormais abrogées, ciblaient ainsi les femmes qui «provoquaient leur propre fausse couche» ou tentaient d'obtenir un avortement. Des chefs d'accusation ciblaient aussi les médecins qui offraient ce service.

Par ailleurs, le gouvernement indique que la police a historiquement utilisé certains chefs d'accusation d'«indécence» pour cibler et faire des descentes dans des saunas gais, des discothèques LGBTQ et des clubs échangistes. Ces établissements étaient alors considérés comme des espaces sûrs pour les membres de la communauté LGBTQ, indique le gouvernement dans un communiqué.

L’ajout de ces infractions à la liste des actes admissibles à la radiation «est un autre geste visant à corriger l’application injuste de ces lois envers les membres de la communauté 2ELGBTQI+», soutient le gouvernement.

Les Canadiens peuvent demander à la Commission des libérations conditionnelles d'effacer de leur casier judiciaire ces infractions. Les membres de la famille ou les fiduciaires peuvent aussi présenter une demande posthume au nom des personnes décédées.

Le Répertoire national des casiers judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada contient plus de 18 500 de ces dossiers liés à des «maisons de débauche», des actes indécents et des infractions liées à l'avortement.

La Presse Canadienne